Modèle Word & PDF. accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques." En vertu de l’ article 441-7 du Code pénal , vous vous exposez à 1 an de prison et 15.000€ d’amandes dans le cas où : Et si les deux conjoints ne sont pas dans le même pays Quel avantage ? Article 441-7, 2e alinéa. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature. La preuve de vie commune résulte d’une attestation sur l’honneur souscrite par les intéressés. Il faut aussi rester ferme sur un certain nombre de principes et de valeurs qui fondent la vie commune d'une humanité digne de ce nom. L'attestation de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Si votre mairie ne peut vous délivrer un certificat de vie commune, vous pouvez très bien produire vous-même un document qui aura la même valeur aux yeux des organismes tels que la Caf ou la CPAM. Quelles sont les démarches administratives à remplir en cas de décès d'un proche ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Formalités administratives et Etat-civil : Sur rendez-vous uniquement Tél. ça fait 1an et demi que nous sommes ensemble, mais 10 mois que nous vivons sous le même toit. Le certificat de vie commune ou attestation de concubinage prouve auprès d'un tiers que vous vivez bien en … Dans les autres cas, il est possible d’obtenir une déclaration de vie commune auprès de n’importe quelle mairie d’arrondissement. Fait pour valoir ce que de droit, Le / / A . Après notre déclaration en mairie, les impôts m’ont (justement) enlevé une 1/2 part. Il offre, en effet, certain droits aux concubins, notamment en matière de logement. L’attestation de vie commune peut devoir être fournie par tout type de couple, quel que soit leur lien conjugal (mariage, convention de PACS, concubinage) pour certifier leur situation auprès d’un organisme, d’une administration. L’attestation de séparation est un document par lequel les partenaires qui cessent leur vie commune attestent de cette décision prise ensemble. J'aimerais donc savoir si j'ai une chance de régulariser ma situation car je suis en situation irrégulière depuis 2ans. Déclaration de vie commune Ce document est une déclaration de concubinage ou de vie commune, qui a pour but d'attester que deux personnes vivent ensemble sous le même toit. Dans le cas ou votre mairie accepte de vous fournir un certificat de vie commune ou une attestation de concubinage, vous devrez lui fournir un justificatif d'identité pour chacune des 2 personnes ainsi qu'un ou plusieurs justificatifs de domicilie. Quelles conditions de versement et comment en bénéficier ? Il prend la forme d'une lettre écrite, datée et signée sur l'honneur par les deux concubins et dans laquelle ceux-ci déclarent leur situation de concubinage. Le certificat de vie commune ou attestation de concubinage prouve auprès d'un tiers que vous vivez bien en … C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous faire une demande de certificat de vie commune ou d'attestation de concubinage. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre déclaration sur honneur vie commune. Bonjour, Un maire peut-il refuser de fournir une attestation de vie commune entre deux personnes (X et Y), à un parent de X (moi)? Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Veuillez … Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : en ligne via E-guichet; Coût. 04 94 06 95 00 Non, un tel certificat ne change pas votre situation aux yeux de l’administration fiscale. un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport), et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …). (Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir une attestation de vie commune. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit par déclaration conjointe devant un officier de l’état civil de la commune de résidence des 2 époux(ses). Non aucun changement ni dans les ressources ni dans ma situation familiale. Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer des avantages. Toutefois, il ne s’agit plus d’une obligation pour les municipalités. Ainsi, pour bénéficier de ces avantages et faire valoir vos droits, il vous sera utile de présenter ce certificat pour « officialiser » votre situation maritale. ça fait 1an et demi que nous sommes ensemble, mais 10 mois que nous vivons sous le même toit. Estimez en moins de 5 minutes vos droits à + de 300 aides sociales, Tenez-vous au courant de toutes les nouvelles aides, inscrivez-vous à notre newsletter. Si on vous a déjà demandé ce document, sachez que, tout comme le certificat, il peut avoir plusieurs appellations : Pour produire cette attestation, deux possibilités s’offrent à vous : Possibilité n°1 : rédiger vous-même votre déclaration de concubinage. Dans tous les cas ce certificat est délivré gratuitement par la mairie. L'attestation de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages. Et il n'y a aucun changement dans votre dossier. Vous devrez ensuite, dans la plupart des cas : Certaines municipalités pourront aussi demander que des témoins soient présents lors de la remise du document pour attester de votre vie commune. Explications. 3,00€ Envoi Votre inscription n'a pas pu être enregistré . La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. Dois-je remplir le formulaire N° 11527*02 pour faire mon … Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. Simulation prime activité : estimez vos droits et le montant de la prime d’activité en temps réel grâce au simulateur, Vos noms et prénoms et ceux de votre conjoint, Vos dates et lieux de naissance respectifs. Date : Signature : Demande. Demande. Possibilité n°2 : utiliser le service en ligne de l’administration afin de remplir et personnaliser votre déclaration en ligne : Exemple de déclaration remplie directement en ligne sur le site de l’administration : Quelle est la valeur du certificat ou de la déclaration de concubinage en cas de séparation ? Toutefois, cette solidarité est exclue : — pour les dépenses manifestement excessives ; — en l’absence de Guide de la demande d’attestation . Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer des avantages. La demande peut se faire : dans une Mairie de quartier : personnellement muni(e) de sa carte d'identité ; par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant (celui qui donne procuration). Un organisme d’assurance, une administration, le service des impôts ou encore la mairie vous demande une attestation de vie commune ? Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Obtenir un certificat de vie commune en mairie, Faire une attestation sur l’honneur de vie commune. En vertu de l’ article 441-7 du Code pénal , vous vous exposez à 1 an de … Bonjour, Nous venons de nous passer (mon amie et moi). L'attestation permet simplement de constater votre séparation. Comment obtenir la nationalité française ? Je dois donc rédiger un témoignage pour affirmer qu'ils étaient bien en couple au moment de la conception de l'enfant. Cette autre personne peut être : un particulier (on parle alors de personne physique) ; une entreprise ou une administration (on parle alors de personne … La comparution en personne de l’intéressé et la présentation d’un justificatif d’identité lors de chaque délivrance de certificat sont impératives. Ce document est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de … nous vous proposons des modèles de courriers qui peuvent vous aider à envoyer une lettre à la mairie. Le PACS sera dissout par décision conjointe des partenaires pacsés ou par décision unilatérale de l’un des partenaires pacsés (article 515-7 du Code civil). Demande. Ainsi, si votre commune ne remplit pas ce rôle, vous pouvez tout à fait établir vous-même une attestation de vie commune : ce document aura la même valeur juridique que le certificat de concubinage (voir comment faire). Une fois que vous aurez présenté ce certificat de vie commune et ainsi prouvé que vous êtes en couple, vous pourrez obtenir des prestations similaires à celles dont bénéficient les personnes mariées ou pacsées, comme par exemple : Notez bien que vous êtes dans l’obligation de déclarer votre concubinage à la CAF, les ressources prises en compte pour votre foyer seront les votre et celles de votre conjoint(e) ce qui peut avoir un impact sur vos prestations (toutes les infos dans cet article). La demande doit se faire à l’administration communale : personnellement muni(e) de sa carte d'identité ; Par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration). C’est notamment intéressant de recourir à cette précaution pour informer les administrations de ce changement de statut car cela peut engendrer la perte de certains droits ou au … Je joins à la présente, une photocopie de ma pièce d'identité et la photocopie de la pièce d'identité de mon concubin), ainsi qu'un justificatif de domicile. Il existe en France trois statuts distincts de couple, que sont : le concubinage, le PACS et le mariage.Le concubinage est une union de … Plusieurs administrations nous réclament un certificat de vie commune pour accéder à certains services ou prestations. La signature d’un certificat de vie sur la base d’un certificat médical établi par un centre hospitalier ou un médecin est ainsi exclue, tout comme les déclarations sur l’honneur. Naturellement, nous suggérons … Ainsi, avant toute chose, il convient de contacter votre mairie (obtenir les coordonnées ici) afin de savoir si elle délivre bien ce service. Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant (adresse) Déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) Avec (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant à la même adresse . Pièces à fournir. Attestation de Vie Commune. Il faut aussi rester ferme sur un certain nombre de principes et de valeurs qui fondent la vie commune d'une humanité digne de ce nom. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ATTESTATION DE VIE COMMUNE Article 515-8 du Code Civil « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Article 441-7 du Code Pénal Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. unesdoc.unesco.org We must also st and f irm on a n umber of princ ip les and values that und er pin t he shared ex isten ce of humanity, if humanity i s to b e w orthy of that na me. L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. L’attestation de vie commune est obligatoire pour certaines démarches. Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Cimetières Sur rendez-vous uniquement les lundis, mercredis, jeudis de 8h30 à 16h00 et les mardis et vendredis de 13h30 à 16h00. Le certificat de vie commune (ou de concubinage) est parfois demandé par certains organismes. L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. Cette autre personne peut être : un particulier (on parle alors de personne physique) ; une entreprise ou une administration (on parle alors de personne morale). Pour savoir à quoi servent les certificats et déclarations de concubinage et comment se procurer ces documents, poursuivez la lecture de cet article. Bonjour, Un maire peut-il refuser de fournir une attestation de vie commune entre deux personnes (X et Y), à un parent de X (moi)? Conjoints mariés, unis civilement ou conjoints de fait ... date de fin de la vie commune. NON, il n'est pas obligatoire de rédiger une attestation de séparation pour pouvoir divorcer. Ce document est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. attestation de deplacement vers la france metropolitaine depuis un pays identifie comme zone de circulation de l’infection du sars cov-2* (*tous les pays hormis les etats membres de l’union europeenne, andorre, islande,liechtenstein, monaco, norvege, … L'attestation de concubinage est un document permettant d'attester de l'existence du concubinage afin de pouvoir bénéficier de certaines aides ou prestations. Bonjour est ce possible d'obtenir un prêt immobilier en touchant l'AAH MAIS sans avoir d'emplois ni... Bonsoir Quelles sont les conditions et les démarches pour être naturalisé ? le modèle attestation sur l'honneur qui servira à un tiers ou à soi-même doit bien … Le contrat de vie commune est une entente qui est conclue, par écrit, par 2 personnes vivant ensemble en union de fait. J'aimerais donc savoir si j'ai une chance de régulariser ma … Comment obtenir un certificat de concubinage ? en savoir plus sur l’utilité d’un certificat de vie commune, Attestation de sortie couvre-feu : toutes les informations utiles pour remplir, télécharger et/ou imprimer le document obligatoire. un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), L’attestation de séparation ne vous empêchera pas de devoir payer une dette de votre conjoint. La convention de Pacs qui lie deux partenaires doit être écrite en Français et être signée par les deux cocontractants. CERTIFICAT DE VIE COMMUNE. (Votre adresse avec code postal et ville), Fait à (ville où vous rédigez la déclaration), le (date de la déclaration). Laisser un commentaire / Attestation sur l’honneur / Par lettrefacile. Départ d'un enfant ou autre. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux. Les partenaires sont solidaires à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins courants de leur vie commune (même après la résiliation du CVC). L’attestation sur l’honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu’elles vivent dans le même logement. L’attestation de séparation est un document par lequel les partenaires qui cessent leur vie commune attestent de cette décision prise ensemble. Depuis Janvier le mon... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire. J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de certificat de vie commune ou attestation de concubinage », DEMANDE DE CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU ATTESTATION DE CONCUBINAGE, Lettre de refus d'un logement social suite à une attribution, Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social, Lettre de demande d'allocation de logement sociale (ALS), Contester un refus d'attribution de logement social | Lettre mairie, Demande de logement social pour personne en situation de handicap, Modèle de lettre de demande urgente de logement social à la mairie.