Voici ma mésaventure Qui va certainement se solder par une saisine de la CNIL et une plainte en refus de. Le débauchage du personnel salarié du concurrent L'exercice irrégulier illégal d'une activité. Vous pouvez faire appel à nos détectives privés afin de mêner l'enquête pour découvrir la vérité ! Le détournement de fichiers informatiques par un concurrent, un ancien salarié est toujours motivé par un seul et unique objectif : celui d'obtenir des données et informations commerciales et stratégiques sur des produits, des clients, des fournisseurs. Il défend vos intérêts lors de négociations ou durant un procès. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits. 1995). Le détournement d’un fichier contenant les données de vos clients peut également poser des problèmes du point de vue de la conformité au Règlement général pour la protection des données (RGPD). Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Le détournement d’un fichier client peut ainsi être puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Le détournement de clientèle : c'est quoi ? Vous pouvez demander un devis gratuit pour en savoir plus sur nos prestations. C’est d’ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse. La crainte d'un employeur de voir partir son salarié avec le fichier client ou les ses méthodes de travail pour se faire embaucher par un concurrent, est une crainte légitime. Est constitutif de banqueroute par détournement d’actif, le fait pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus … Detournement de fichier ? Ce détournement de fichier est illicite. Le fait d’insérer des clauses identifiées et rédigées par des professionnels au sein de vos contrats vous permettra d’éviter de nombreuses situations litigieuses ou permettra de mettre plus facilement en cause la responsabilité de l’auteur des faits. Deshoulières Avocats figure parmi les meilleurs cabinets selon le Palmarès 2019 du journal Le Point. Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle Est constitutif de banqueroute par détournement d'actif, le fait pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus général d'un transfert d'activité, une partie de la clientèle de cette entreprise, par des agissements personnels, au profit d'une autre société dont il est également le. ... Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle. Cet arrêt s'inscrit de ce fait dans un mouvement de dématérialisation de l'infraction d'abus de confiance Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. Le détournement du fichier client et du site internet Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013 Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d'être commis par un grand nombre de personnes. Ex : L'opticien qui exerce sans diplôme. « le détournement peut aussi constituer un délit. Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Détournement de fichier clients. Il s'agit d'une captation de la clientèle, d'un vol de client en utilisant des procédés déloyaux. Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la. La Cnil pourrait également prononcer une amende administrative. Detournement fichier client. Le détournement de clientèle fait partie des actes déloyaux qui amènent à la désorganisation de l'entreprise concurrente. Le détournement de fichiers informatiques par un concurrent est toujours motivé par un seul et unique objectif, celui d'obtenir des données et informations commerciales et stratégiques sur des produits, des clients, des fournisseurs, etc Les informations sur la clientèle d'une société commerciale constituent un bien quelconque dont le détournement est susceptible d'une condamnation au titre de l' abus de confiance. Les anciens salariés (commerciaux) d'une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d'un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende). mai 2, 2017 dans Actualités et conseils pour les professionnels / Toutes nos actualités et conseils étiqueté abus de confiance / concurrence déloyale / détournement / jurisprudence par Alix ROCHE. Votre avocat pourra aussi vous permettre de vous prémunir de ce genre de comportement malhonnête en rédigeant les clauses adéquates au sein de vos contrats. com., 6 décembre 1977) Soc. com., 21 févr. Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales. « Il faut agir vite pour. Par conséquent, n'est pas. Le problème est que le détournement de fichiers multimédias pourrait être utilisé pour interférer avec les chaînes d'information. Tout détournement n'est pas forcément illicite, sauf à considérer la mise en oeuvre d'un procédé déloyal. Responsabilités et sanctions + banqueroute + détournement d'actif + clientèle + peine d'amende + obligation de motivation + Le délit de banqueroute par détournement d'actif peut être reproché au dirigeant d'une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d'un transfert d'activité au profit d'une autre société dont. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. com., 6 décembre 1977, Un autre exemple de détournement publicitaire lorsque la CNIL a signalé en 2010 la présence de contenus injurieux dans des fichiers clients : Même si ce type de détournement publicitaire existe depuis longtemps à travers des opérations commandos visant les supports d'affichage, les pratiques se sont développées avec Internet et les. Autres cas fréquents en pratique : le détournement de la clientèle d'une entreprise par ses anciens salariés ou le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds de commerce. le détournement du fichier clients et du fichier prospects ; le débauchage de plusieurs salariés Pour la Cour, ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme permettant à la nouvelle entreprise « de réaliser des économies en se plaçant dans le sillage d'une entreprise concurrente parfaitement rodée et de développer dans de meilleures conditions. Dans cette affaire, la société SOGLICOR… La clientèle : un actif et bien incorporel. Jules . Détournement de clientèle. Préjudice. Il est fréquent de voir, quelques années après leur création, des fichiers dont le but a passablement évolué. Un arrêt important mérite d’être cité. Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. Dans le premier cas, le franchiseur ne pourra, sauf à commettre une faute, exploiter ledit fichier 2084 V. CA Paris, 24 janv. Pour des raisons personnelles, un employé démissionnaire. crim. Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il … Des dommages-intérêts peuvent également vous être alloués par le juge. Il y a détournement lorsque l’entreprise parvient à capter la clientèle d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle de ce dernier, en imitant sa marque, ses méthodes, ses produits ou lorsqu’un ancien préposé s’abstient de préciser au client qu’il opère désormais pour le compte d’une entreprise concurrente. Prouver l'existence d'un dommage ou d'un préjudice ; Le dommage peut être moral, c'est à dire qu. Détournement Clients Page 8 sur 50 - Environ 500 essais Total force faiblesses 396 mots | 2 pages présentation de nouvelles combinaisons de travail. Dans ce dernier cas, l’abus de confiance peut être d’autant plus facile à caractériser … Ces détournements sont alors constitutifs d'infractions pénales telles que l'abus de confiance visé à l'article 314-1 du Code pénal Salariés attention, le détournement de fichiers professionnels relève de l'abus de confiance. Toutefois, le détournement doit porter sur une chose corporelle, telle qu'un fichier sur support papier, une disquette ou un CD-Rom. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait pour une entreprise d'attirer vers elle des clients et de les détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit car il n'existe pas de droit privatif sur la clientèle 2 / Le détournement de fichiers. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395 4 septembre 2014 - Vu : 6719 Le faible prix de cession d'un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu'il se trouve justifié par l'absence de garantie sur la consistance dudit fichier 2°) alors qu'en l'état de la distinction de l'objet social de la société 2D et de la société Logistere durant la période couverte par la prévention, la cour n'a caractérisé aucun acte personnel de disposition par lequel l'ancien gérant de la société 2D se serait approprié le fichier client de celle-ci et pas davantage une entreprise d'exploitation indue de sa part des. Brigitte BRO, C'est l'emprunt matériel d'un fichier (photocopies ou enregistrements informatiques) qui permettra de caractériser le comportement déloyal. Or, l'instruction Agirc-Arrco n° 2008/94 portant sur les formalités déclaratives auprès de la Cnil précise que « l. Bonjour. Monsieur DURAND, très attaché à sa relation avec son précédent fournisseur, est retissant de travailler avec le nouveau fournisseur. Par conséquent, le détournement de la clientèle ne pouvait être poursuivi sous cette qualification, dès lors que ladite « clientèle n'est pas un bien susceptible d'être détourné et qu'aucun détournement de fichier n'a[vait] été établi ». En pratique: un salarié peut être condamné pénalement pour l'utilisation d'informations relatives à la clientèle de son employeur, même s'il n'a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations. Détournement du fichier clients par le vendeur d’un fonds de commerce : La question des droits d’un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Détournement du fichier clients par le vendeur d'un fonds de commerce : La question des droits d'un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l'esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement D'une manière générale, il faut considérer que le détournement de clientèle pourra être retenu lorsqu'un acte de déloyauté aura été utilisé pour capter la clientèle de l'entreprise victime. Un salarié étant tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. refus de vente ? Siret (69) : 532935624 00033. Hier, six vendeurs de France Télécom â?? dont certains basés à Levallois â?? La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. Notre cabinet dispose d’un réseau de partenaires avocats en propriété intellectuelle dans plus de 150 pays. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Imprimer. Aux motifs que « si le traitement du fichier clients de la société BOUT-CHARD doit faire l'objet d'une déclaration simplifiée qui en l'espèce n'a pas été faite, il apparaît que la loi n'a pas prévu que la sanction de l'absence de déclaration du fichier clients soit la nullité du fichier, son illicéité, de sorte que la vente du fichier portant sur ce fichier serait nulle, pour l. Deshoulières Avocats a été classé par Le Point parmi les meilleurs avocats en droit des nouvelles technologies. ... Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle. ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. L’utilisation ultérieur de ce fichier pourra donc constituer une violation des données personnelles de vos clients, qui pourra se retourner contre vous. Le détournement de session: un attaquant détourne une session entre un client de confiance et un serveur réseau. Tout détournement n'est pas forcément illicite, sauf à considérer la mise en œuvre d'un procédé déloyal. Détournement de fichiers : Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. Le chargé de clientèle d'un cabinet de courtage a fait part à son employeur de son intention de démissionner, afin d'occuper le même poste dans un cabinet concurrent. Le cas échéant, le salarié fautif pourra être mis en cause pour abus de confiance article 314-1 du code pénal) et concurrence déloyale. Face à la définition précise de cette notion, aux yeux de la loi, l'entreprise est la seule a. Détournement de clientèle. Le délit d'abus de confiance se définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Quelle est l’intérêt de déposer une marque ? Le replay. Recours RGPD pour atteinte aux données personnelles. Ainsi, est considérée comme une faute lourde la participation active d'un cadre qui détourne un client de son employeur au profit d'une société concurrente dans laquelle il avait des intérêts (Cass. A noter que le démarchage de la clientèle d'un concurrent est par principe licite lorsqu'il n'est pas accompagné de procédés déloyaux, Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. L'OBJECTIF DU RENDEZ-VOUS Depuis 2 ans, TOTAL Gabon est client auprès de DMD France, spécialiste dans la. Si jamais vous vous trouvez dans une situation contentieuse, un avocat vous conseille la réaction la plus adaptée. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Le détournement de fichiers informatiques de l'entreprise par un salarié : un délit d'abus de confiance Dans une décision rendue le 22 octobre 2014 , la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d'un salarié ayant appréhendé des fichiers informatiques de son entreprise, peu avant de la quitter pour rejoindre un concurrent Un employeur soupçonne son directeur commercial de fricoter avec la concurrence. Veillez donc à bien conserver tous les éléments qui permettront de démontrer ce préjudice. La charge de la preuve d'acte de concurrence déloyale de. conformité au Règlement général pour la protection des données, Qualification professionnelle de l’avocat, La Région IDF offre 1500 € pour digitaliser votre entreprise. Liquidation judiciaire et cession du fichier clientèle : éléments d'appréciation du prix réel - Cass. Accueil Avocat concurrence déloyale Désorganisation de l'entreprise Concurrence déloyale Detournement du fichier clients Publié 9 septembre 2015 à 150×150 dans Désorganisation de l'entreprise La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise. Mais l'exploitation de fichiers clients obtenus frauduleusement constitue le moyen le plus classique de détourner la clientèle du concurrent (Cass. Par Dalila Madjid, Avocat. La Cour d’Appel de Lyon a rendu le 21 février 2013 un arrêt particulièrement motivé, dans le domaine du courtage d’assurances santé. Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés. Évaluation du client: 3.5 étoiles sur 5 de 308 Commentaires client : Nom de fichier: récup-et-détournement.pdf: La taille du fichier: 19.96 MB: Where to Find Free Download Récup'et Détournement Books in Pdf Format . Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011. Si jamais l’auteur du détournement de fichier client est l’un de vos salariés, vous pouvez prendre des mesures disciplinaires. Un arrêt important mérite d'être cité. Il s'agit alors d'une infraction visée à l'article 226-21 du Code pénal prévoyant que « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à. En effet, lorsqu'un de ces acteurs capte la clientèle d'une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Le changement de logiciel conduisait donc à mettre à disposition du franchiseur un élément essentiel du fonds de commerce du franchisé, avec le risque de détournement de sa clientèle au terme du contrat La Chambre criminelle sanctionne le détournement de clientèle. Cette image est ensuite interceptée par une application malveillante sur le téléphone du récepteur. A quoi peut bien servir une politique de confidentialité ? 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d'un bien permettant de qualifier l'infraction d'abus de confiance, ne porte pas uniquem Le salarié qui se rend coupable de détournement de clientèle au profit d’une entreprise concurrente peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée.. C’est en ce sens que la Cour de Cassation a tranché le 27 février 2013 (n°11-28481). Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle. Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. Souvent, la manoeuvre est liée au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé, Le détournement par une entreprise de la clientèle d'un concurrent exerçant son activité dans le même secteur est constitutif de concurrence déloyale et sanctionné comme tel indépendamment des sanctions spécifiques attachées aux manoeuvres utilisées Le détournement de clientèle de l'entreprise : un exemple type de faute lourde, La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir, Le délit d'abus de confiance peut être retenu à l'encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun, Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. S’agissant du détournement de fichiers des clients, la clientèle n’étant pas la « propriété » de l’entreprise, le fait de « récupérer » un client d’un concurrent n’est pas nécessairement fautif et ne tombe pas nécessairement sous le coup de la concurrence déloyale. La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise.A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. C'est d'ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse, Détournement de fichier clients. [1] Dans un arrêt du 22 mars 2017[2. C’est une véritable mine d’or pour votre activité, car bien entretenu et utilisé, il peut générer une grande partie de votre chiffre d’affaires. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). "1°) alors que excède ses pouvoirs et viole les droits de la défense ensemble la présomption d'innocence, la cour qui retient la culpabilité d'un prévenu sur la base d'éléments étrangers à la prévention ; qu'en l'état d'une prévention de banqueroute par détournement d'actif à raison de l'exploitation indue du fichier client … De même, la présence ou non d'une clause de non concurrence valide est sans effet sur le caractère répréhensible de tels agissements de détournement d'informations relatives à la clientèle. Fichiers informatiques. Ce qui distingue la faute lourde de la faute grave est l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. détournement de fichiers. Un détournement du fichier contenant les contacts de vos clients peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave. Détournement de clientèle : abus de confiance qualifié même sans soustraction matérielle de fichiers. L’agent commercial qui commet un détournement de clientèle de son mandant se rend coupable d’actes de concurrence déloyale à son égard. Jai quand même lancé un scan HijackThis dont voici. Il peut agir pour le compte d'une société concurrence ou pour son propre compte 2) Le détournement du fichier client constitue une faute sanctionnable. L'affaire ne porte pas précisément sur la vente forcée, mais cela y ressemble fort. Siret (42. Détournement de clientèle et concurrence déloyale : comment réagir ? Si l’influence du droit du travail sur les contrats d’artiste n’est plus une nouveauté, il est toujours interessant de s’interroger sur la spécificité de la clause de concurrence dans les contrats … La jurisprudence a eu l'occasion de se positionner par rapport à la question du détournement de clientèle par un salarié. Attention ! Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Détournement de fichiers Un détournement de clientèle peut survenir par un détournement de fichiers de la part d'un ancien employé. Le détournement de fichier par l’ancien salarié constitue en revanche un acte de concurrence déloyale. La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale.Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass. C'est un moyen efficace pour un concurrent de prendre les bons clients ou d'obtenir à bas prix des méthodes de travail efficaces. Cet arrêt réaffirme que les données sont un bien et que le salarié qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant. L'absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit relatifs à la clientèle est indifférente à l'existence de l'infraction pénale. En revanche, et pendant longtemps, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté une interprétation restrictive de ce texte en considérant que, s'agissant d'un détournement déloyal de la clientèle d'une entreprise par un salarié, l'abus de confiance ne pouvait être recherché que s'il s'accompagnait de soustraction d'éléments matériels tels que des fichiers. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’informations confidentielles, vous pouvez aussi envisager une action sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté de votre salarié ou à une clause de confidentialité, voire porter plainte pour concurrence déloyale. L'attaquant substitue l'adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c'est toujours le client. Cette infraction était jusqu’à présent la plus fréquemment retenue en matière de captation de données à l’aune des aléas affectant les poursuites fondées sur le délit de vol. Agissez contre vos concurrents non conformes au RGPD ! Alors que celui-ci effectuait son préavis contractuel, le cabinet de courtage a effectué un contrôle interne qui a permis d'établir qu'il. En effets, les coordonnées de vos clients constituent des données personnelles, qui doivent être utilisées uniquement conformément à la finalité pour laquelle vous les avez collectées. 20 000 euros d'amende pour abus de confiance. Pour. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? L'image réelle est échangée contre une fausse image. Imprimer La concurrence déloyale. Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. Retrouvez le détail de ces recommandations juridiques dans l'article de Me Jean-Marie Léger Un commercial part avec votre fichier clients: que faire? L'usurpation d'IP: le pirate peut utiliser une adresse IP volée pour convaincre un système qu'il est un client fiable et connu. Encore faudra-t-il que ce dernier soit à l'initiative de la création, constitution, vérification et de la présentation de la base de données de contacts (en démontrant un investissement financier. Un détournement de clientèle par l'agent commercial constitue en outre un manquement à la bonne foi Com.,7-01-2014, n°12-29.934). Ils sont calculés en fonction du montant de votre préjudice. Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. Le détournement de fichier par. Il peut s'agir de fichiers de clients, de fournisseurs ou de personnels. et la société elle-même. Alors que. La faute lourde. L'instance a défini les fichiers clients comme étant des données classées par produit et par client avec un rappel des commandes et de la marge obtenue. 1972 ; CA Paris, 1er mars 1984 ; Cass. N'est pas une faute en l'absence de manœuvre déloyale Par principe, en l'absence d'une clause de non concurrence, un salarié est libre de quitter son emploi pour partir travailler dans une entreprise concurrente. Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Actes de concurrence déloyale : définition. Il s'agit généralement de fichiers contenant l'identité et les contacts des clients. 27 janv. Service client 01 40 93 40 40. Un fichier client bien construit doit permettre d’accéder aux données que vous avez pu collecter sur vos prospects et clients, qu’il s’agisse de leurs coordonnées, de leurs préférences ou de leurs habitudes de consommation. Dans certaines hypothèses, les détournements de fichiers peuvent être sanctionnés pénalement. 1. Détournement de la clientèle par copie du fichier clients à l'initiative du vendeur du fonds de commerce. 16-11-2011 n° 10-87.866 : RJDA 1/12 n° 97). Il sait que son collaborateur a détourné le fichier clients. Elle avait alors retenu que l'attribution de la jouissance gratuite de sa clientèle par une société à son dirigeant constituait un cas de. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. Le détournement des listes des clients ou des fournisseurs d'un concurrent, souvent obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, notamment en vue de la constitution de fichiers, constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations commerciales d'une entreprise rivale (Cass. Un détournement de clientèle peut survenir par un détournement de fichiers de la part d'un ancien employé. Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d'un salarié ou d'un ancien salarié. Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011.