Bonsoir. consommation, ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Merci à tous ! Ma question : Si un client me demande de lui faire parvenir un duplicata sa facture de mars 2014, dois je lui éditer un duplicata sur du papier entête de ROCQUENCOURT ? Le duplicata est tiré d'une facture dans laquelle cette facture doit contenir les informations concernant les marchandises vendues ou les numéros et valeurs des factures correspondantes. Bonjour Un de mes fournisseur vient de m'informer que pour toute demande de duplicata de facture, le dupli sera facturé 15€ Pouvez-vous me dire si cela est légal? Rappelons qu’un duplicata de facture doit obligatoirement être fourni au client qui en fait la demande, sans oublier d’y apposer les mentions légales pour assurer sa conformité. Les factures transmises par voie électronique (CGI art. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Ce oui, la facture, est un document obligatoire à émettre. Duplicata de facture refusé : J'ai demandé un duplicata de facture à l'un de mes fournisseurs mais il me le refuse sous prétexte qu'ils . Pour obtenir le duplicata d'une facture, veuillez remplir le formulaire. En effet, cette mention ne figure pas sur toute fac­tu­re, mais vous voyez tout de même régulièrement de ces factures qui in­di­­quent (en général en petits caractères) qu’elles sont “dispensées de cer­ti­­fication et de signature”. Découvrez l'intérêt d’un duplicata de facture, comment fonctionne son établissement ainsi que les risques encourus si un p… Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1 er janvier 2020. Notons qu’une entreprise doit conserver l’ensemble de ses factures minimum 10 ans après la fermeture de son établissement. ? ou puis-je l'éditer sur le nouveau papier entête (MONTIGNY) ? Un client particulier peut être amené à vous faire la demande d’un duplicata en cas de sinistre, comme un dégât des eaux ou un incendie, qui aurait détruit une partie de ses biens. 289 VII), qui tiennent lieu de facture d'origine (CGI art. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le duplicata doit ainsi être correctement établi et comporter des mentions conformes. 96 I et CGI, LPF, art. (Articles L410-1 à L490-12) Replier TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. ... savoir si je ne me tromperai pas en lui disant qu'il n'a pas le droit de refuser du point de vue de la loi. Demande de duplicata de facture. Elle doit satisfaire aux mêmes règles que les factures. Pourquoi vouloir exiger des duplicata de facture? La facture est un document établi comme preuve d'une opération commerciale. Cette réponse a été utile. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Notons qu’une facture originale doit rester unique et qu’il est strictement interdit que votre entreprise réédite la même facture au lieu de produire le duplicata de la facture en question. Cela peut par exemple vous empêcher de récupérer la Tva d’un achat professionnel, mais également augmenter artificiellement votre bénéfice. Nous avons souscrit à la facture en ligne de GDF en 2010 pour des raisons écologiques. Dans le cas d’une demande du duplicata de la part d’une collectivité ou de d’administration , ou encore si la facture a été établie hors de la Belgique, il faudra rajouter une deuxième mention au duplicata de facture. 4 min read, 24 août 2020 – Le duplicata de facture lui permettra ainsi de prouver la propriété de ses biens et ainsi de pouvoir se faire indemniser par son assurance. Bonjour, Comment puis-je obtenir un duplicata de facture sur le site (mon comptable a perdu la facture) ? Car j'ai un problème avec mon appareil qui a une semaine. De ce fait, votre entreprise aura grand intérêt de recontacter les fournisseurs en question, dès que le manquement d’une facture est remarqué, afin qu’il vous fournisse un duplicata. Si un client revient vers votre entreprise suite à la perte d’une facture, vous aurez l’obligation de lui fournir une copie, autrement dit un duplicata de facture. En synthèse, les règles issues du droit commercial et du droit fiscal, aboutissent aux mêmes solutions : Par principe, la facture est émise au moment du transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, et à titre dérogatoire au moment de la remise matérielle du bien à son acheteur. La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. Voir tous les 17 articles La facture étant un document commercial important, il peut être grave si elle vient à manquer dans la saisie des écritures comptables d’un client professionnel. Bien à vous. Enfin, une des personnes gérantes, présidentes, ou autorisées à représenter l’entreprise, doit apposer sa signature manuscrite. →. Par ailleurs, établir une comptabilité sans faille grâce à un logiciel efficace pourra vous faire éviter de nombreux soucis, faciliter le travail du comptable qui fera votre bilan annuel ou encore vous donner plus de crédit auprès d’une banque en cas de demande de prêt. Cet article présente le nouveau modèle de facture et facturette adopté en conséquence. Une vignette (de couleur rose) est disponible en bas (à droite) du navigateur. Une facture peut contenir des données pour plusieurs factures, si nécessaire. 4 min read, Nouvelle version de notre logiciel de facturation : Juillet 2019 Nous avons développé plusieurs nouvelles améliorations sur notre logiciel de facturation en ligne. La facture étant un document commercial important, il peut être grave si elle vient à manquer dans la saisie des écritures comptables d’un client professionnel. 286 et 289), comme celles sur support papier, sont à conserver six ans dans leur forme et contenu originels par l'entreprise émettrice et par l'entreprise destinataire (CGI, ann. Cela ne concerne pas seulement les factures, mais également une vente, un achat de marchandises, ou encore des versements de salaire. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Ces nouvelles fonctionnalités ont été sélectionnées parmi les, Qu’est ce qu’un bon de commande ? victime d'un cambriolage, je dois présenter mes factures à l'assureur, or il me manque la facture d'un ordinateur portable laissée dans la sacoche j'ai la trace de l'achat sur mes relevés de compte bancaire mais le magasin où j'ai acheté le produit refuse de me délivrer un duplicata au motif que je n'ai pas de carte d'adhérent (FNAC achat janvier 2009) Je me propose ici de faire un petit exercice de rattrapage tout savoir en quelques minutes. Location, Comme il ne peut exister qu’un seul original de facture, établir une copie est parfois nécessaire : celui qui a délivré l'original, c'est-à-dire le vendeur, est alors tenu de remettre un duplicata de facture au client qui en fait la demande. Échéancier, prélèvement, explications, facture électronique… Tout savoir sur les factures d'électricité et de gaz sur la FAQ EDF Entreprise. Merci. Merci. Votre entreprise doit assurer une transparence optimale en cas de contrôle de l’administration. Le manquement d’une facture d’achat peut ainsi avoir de lourdes conséquences pour une entreprise. banque, Pour obtenir un duplicata, il est possible d'en faire la demande directement depuis votre espace client (depuis un PC, navigateur récent, bloqueur de publicité désactivé), rubrique "factures". Cela étant dit, vous pouvez faire un duplicata sur de l'ancien papier à lettres ! Le duplicata doit ainsi être correctement établi et comporter des mentions conformes. III, art. De préférence manuscrite ou générée par le logiciel de comptabilité, il faudra ainsi ajouter “copie / duplicata conforme à l’original” et “facture réglée /acquittée” tout en faisant référence au règlement. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Si vous vous demandez comment faire un duplicata de facture, pas besoin d’aller chercher un modèle de duplicata de facture sur internet. . Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer gratuitement un duplicata de facture (qui peut servir de justificatif de domicile si la facture date de moins de 3 mois), ou le document spécifique Justificatif de domicile depuis la rubrique Mes Factures de votre Espace Client.. Duplicata de facture Ma question : Si un client me demande de lui faire parvenir un duplicata sa facture de mars 2014, dois je lui éditer un duplicata sur du papier entête de ROCQUENCOURT ? Effectivement c'est assez ridicule de ne pas pouvoir demander un duplicata de facture après 45 jours alors que dans d'autres enseignes elle sont fournis automatiquement en ligne. Dans l'attente,. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Comment facturer et fixer ses tarifs en freelance ? Un professionnel peut également vous faire la demande d’un duplicata en cas de simple perte, la comptabilité d’une entreprise devant être complète et 100 % transparente en cas de contrôle fiscal. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Votre entreprise peut également être amenée à demander un ou plusieurs duplicatas de factures à un fournisseur en cas de destruction due à un sinistre ou simplement à cause d’une perte. Il arrive que les client la perdent. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. . Nous précisons que selon votre statut d’entreprise, ce modèle risque de ne plus être adapté à la législation anti fraude à la tva en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Edf m'informe que pour ce duplicata, me sera facturé la modique somme de 11,96e (conformement à leur catalogue de services disponibles sur le site), et qu'il sera prelevé sur ma prochaine facture. Ce document, aussi important tant au niveau comptable que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. Ajouter un commentaire. Le duplicata de facture doit simplement reprendre en tous points les éléments concernant la vente, présents sur la facture originale. 4 min read, 16 oct. 2020 – En effet, puisqu’aucune facture ne pourra prouver l’achat d’un produit ou d’un service nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, ce dernier ne pourra pas être comptabilisé en tant que dépense professionnelle. Un duplicata est la copie d’une facture originale, mais devant répondre à des règles de conformité pour avoir une valeur juridique au sein de la comptabilité du client qui vous en fait la demande. Bonjour tout le monde.. Personne n'a la réponse à ma question ? Quelles sont les Mentions Obligatoires sur une Facture ? 0. Si un client revient vers votre entreprise suite à la perte d’une facture, vous aurez l’obligation de lui fournir une copie, autrement dit un duplicata de facture. Cela doit notamment comprendre la numérotation, afin de ne pas briser la chronologie comptable de votre client. Cependant, pour bien distinguer le duplicata de la facture, vous devrez apposer la mention “copie délivrée à la demande de l’acheteur“ et l’identifier en tant que “duplicata de facture”. Les dépenses personnelles pourront être masquées du document. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Cet article présente le nouveau modèle de facture et facturette adopté en conséquence. Dans le cas où vous seriez amené à vouloir modifier une facture pour une raison quelconque, vous devez d’abord créer une note de crédit, puis établir un duplicata de la facture originale.’ Nous suggérons l’utilisation des factures pro forma, car elles peuvent être éditées à plusieurs reprises. Code de commerce > Sous-section 1 : Facturation (Article L441-9) Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4). Nous avons donc demandé un duplicata des factures … Le duplicata doit en effet comporter quelques mentions supplémentaires à la facture d’origine, ainsi qu’être dénommée “ duplicata de facture ” et enfin être certifiée “ conforme à l’original “. Après consultation de leur catalogue de services, je m'aperçois qu' un duplicata de facture est soit gratuit si le client est mensualisé, soit de 5e98, et non 11e96 . Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Découvrez l'intérêt d’un duplicata de facture, comment fonctionne son établissement ainsi que les risques encourus si un professionnel vient à perdre une facture d’origine. Certaines factures ? Les modèles de factures et facturettes Resamania V2 sont conformes à la loi Finance du 21 décembre 2017. Neofacture vous propose de télécharger un modèle de facture Word gratuit avec quelques conseils pour bien utiliser cette exemple de facture. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Enfin, utiliser un logiciel de gestion comptable pourra être judicieux pour éviter les pertes de données ou pour s’apercevoir lorsqu’une facture d’achat n’a pas encore été comptabilisée. En octobre 2014, nous avons eu besoin de faire une récap de nos factures et nous n'avons retrouvé en ligne que les factures de 2012 à 2014. Si jamais cela s’avère impossible, la personne concernée par ce manquement peut effectuer une attestation sur l’honneur en indiquant son nom, ses coordonnées, le prix et le motif de la dépense et en complétant par un relevé bancaire prouvant la dépense. Si vous disposez de l'option facture détaillée (détail des communications masqué ou complet), le détail est envoyé avec le duplicata uniquement pour les factures de téléphone fixe ou internet. Si jamais cette entreprise a été liquidée entre temps, la demande de duplicata pourra s’effectuer auprès du liquidateur. Les modèles de factures et facturettes Resamania V2 sont conformes à la loi Finance du 21 décembre 2017. Une facture doit être rédigée en fr… Publié par alterego. (Articles L440-1 à L443-4) La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. vacances, Le code des Impôts est cependant très clair à ce sujet, chaque opération de l‘entreprise doit pouvoir être prouvée par un justificatif légitime correctement comptabilisé. J'ai le même problème, même à l'accueil du magasin il ne veulent pas donner un duplicata de facture alors qu'il suffit de scanner le ticket de caisse. Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Enfin, s’il s’agit d’une ancienne facture dont la créance est déjà acquittée, il faudra l’indiquer sur le document tout en précisant le moyen de paiement, la date et les données de l’opération (nom de la banque, numéro de chèque, etc.). justice, Remarque : un duplicata de facture de téléphone fixe, mobile, internet ou Open de plus de 12 mois restitue exactement les mêmes informations que la facture dont il est la copie. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Cette démarche doit cependant être exceptionnelle, au risque de subir des sanctions. Comment créer un Mot de Passe parfaitement Sécurisé ? Je me rends compte au quotidien qu’il est loin d’être évident de comprendre à quoi servent les factures, quand les éditer, si elles sont obligatoires, et quelles mentions on risquerait d’oublier. Testez gratuitement notre logiciel de devis et facturation, il vous aidera à fournir à vos clients un duplicata de facture en un seul clic. Demandez en simplement une copie (exiger <---> demander) Commenter. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Replier LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. 4. En cas de manquement d’une pièce comptable, de plus ou moins lourdes pénalités pourront ainsi être appliquées. assurances, Concernant les notes de frais des membres de l’entreprise, tentez également d’obtenir un duplicata de facture. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, - Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. 3 nov. 2020 – J'ai perdu ma facture But pour un sèche linge est ce que peux avoir un duplicata. formalités, Toutes les questions et réponses sont orientées et concernent le e-commerce B2C (des professionnels qui vendent à des consommateurs, directement) Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.