Aïe, nous sommes en plein dans la période de déclaration de l’IRS au Portugal, les impôts ! Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particulier relative à la gestion de votre patrimoine et dans la rubrique Professionnel. Impôts, taxes, primes : ce qui change 1er janvier 2021. En 2018, son employeur a retenu 2.000 euros à la source de son salaire. Je suis seulement imposables sur mes revenus de source française perçus après mon départ, considérés comme imposables en France au regard de la convention fiscale internationale applicable. Supérieurs à 15 000 € Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous avez des revenus à l'étranger en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en l'Italie, en Espagne ou en Allemagne (de nature immobilière ou professionnelle) ? Loi Pinel : Comment déclarer ses revenus locatifs ? Votre déclaration fiscale se fait avant de démarrer votre activité économique d’exploitation de logements meublés pour les touristes, puis en mai de chaque année (Déclaration mode3, annexe B). En France, les revenus tirés d’une activité de loueur en meublé, que cette activité soit considérée comme réalisée à titre professionnel ou non, relèvent du régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deduction impot. Retrouvez sur Essencial Portugal toutes les informations pratiques dont vous pourriez avoir besoin pour vous expatrier au Portugal ou préparer votre installation à Lisbonne comme ailleurs. Bien sur que si, une personne en classe 1 qui produit une déclaration d'impôts doit aussi faire état de ses revenus locatifs. En 2017 et 2018, Jean a travaillé uniquement en France pour une société française. Comment déclarer ses revenus en France ? Ils sont à déclarer soit au régime micro foncier, soit au régime réel. Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ? La France et la Suisse ont signé une convention fiscale bilatérale le 9 septembre 1966. Les revenus locatifs d'une personne physique sont imposés à l'IRS (impôt sur le revenu des personnes physiques au Portugal), en principe sous la catégorie F des revenus fonciers. Il est évident que ses revenus vont être soumis en Suisse à une fiscalité que je ne connais pas, je pense qu'il faudra les déclarer en France, l'impôt payé en Suisse sera t-il porté en crédit d'impôt en France, afin d'éviter la double imposition . Pas besoin d’indiquer vos charges (travaux, intérêts d’emprunt, etc. Un non résident portugais sera ici imposé à 25% pour une base d’imposition de 35% du chiffre d’affaires. Ainsi, les personnes physiques qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’Espace Economique Européen (soit les pays de l’Union Européenne et l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS, si par ailleurs, elles ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. J’ai décidé de vous écrire une page qui peut servir que vous soyez expatrié ou non. Taxes sur les revenus d’un immeuble portugais. Les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française. Pour la liste des conventions internationales signées par la France : Pour consulter la doctrine administrative . - déclaration 2042 si micro-foncier. Dans le formulaire n°2047, remplissez directement le cadre 8 en indiquant les revenus fonciers générés à l'étranger déduits des charges et, le cas échéant, de l'impôt payé à l'étranger. Cette partie est vaste et c’est pourquoi nous avons créé cette page dédiée aux impôts sur les revenus locatifs au Portugal. Vous êtes tenu de déclarer : l’ensemble de ses revenus de source française, y compris ceux des enfants et personnes à charge du foyer domiciliés en France; ses revenus de source française sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par une convention fiscale. N’oubliez pas si vous le souhaitez de définir en début d’année de vous faire imposer sur le résultat effectif, option à définir. Sachez que les intérêts et amortissement ne sont pas déductibles de cette base d’imposition. Je déclare mes locations immobilières. Mes revenus locatifs saisonniers sont faibles, comment les déclarer ? Il faut en effet savoir que durant la haute saison, il y a énormément de touristes et que les locations saisonnières se louent dans certains coins comme Cascais à prix d’or. Ainsi, même si en France, ces revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, ils restent considérés comme des revenus de biens immobiliers dans le cadre de la convention. Ainsi, pour les revenus locatifs, les impôts doivent être payés au pays dans lequel le bien est situé. Afin d’éviter la double imposition des revenus locatifs, Madame Y. pourra imputer sur l’impôt dû au Royaume-Uni, au titre des mêmes revenus, un crédit d’impôt égal à l’impôt français relatif à ses revenus locatifs. Comment déclarer ces revenus en fonction du statut choisi et du type de location ? FISCALITÉ Quel est le régime fiscal applicable à la location de locaux nus ? Si vous achetez un appartement au Portugal au nom d’une entreprise, pour le louer à des touristes, votre activité sera assujettie à la TVA au taux de 6%. En vertu de cette convention, les revenus des biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt en France (art. Les personnes dont le domicile fiscal est en France sont imposables sur leurs revenus d'origine française et étrangère. Ils peuvent en effet varier selon votre statut de résident portugais ou non, selon le type de contrat de location de votre bien immobilier (Meublé ou non) ou que ce soit pour des courte ou longues durées de location. La lettre des notaires de France dans le monde. La déclaration des impôts sur la location d’immeuble se fait également avant le démarrage de l’activité, puis en mai de l’année suivante, via la déclaration mod 22. Comment déclarer ses revenus locatifs ? Si vous êtes résident portugais et décidez de mettre en location l’un de vos immeubles au Portugal, qu’il soit meublé ou non, vous serez imposé à 28% (Taux d’imposition qui ne varie pas selon le revenu du foyer fiscal). Nous avons demandé pour notre frère, résidant en France, une mise sous tutelle dans notre pays d’origine, l’Italie. Ces revenus doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale pour entrer dans le calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Selon que vous êtes considéré comme résident ou non-résident fiscal de France, et en fonction de la convention fiscale applicable, vous n'allez pas déclarer Copyright @ 2019- Essencial Portugal Contactez-nous - Mentions légales - Qui Suis-je. Quels sont les avantages de l'achat en démembrement croisé ? Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, et pour mettre fin aux nombreux contentieux avec l’Administration fiscale (issus notamment de la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 26/02/2015 aff. Vous pouvez choisir en début d’année ici aussi de vous faire imposer sur le résultat effectif. En France, les prélèvements sociaux au taux de 7,5 % (non résidents remplissant les conditions de l’article 235 ter du CGI) ou de 17,2 % seront dus sauf si les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus professionnels. Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus locatifs d'un local vide ou meublé. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Utilisez notre application pour déterminer : comment mentionner ces revenus dans votre déclaration … Dans ce cas-là, vous ne serez assujetti à la TVA que si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10000€. Je reste imposable sur l'ensemble de mes revenus perçus avant mon départ. Vos vacances à Lisbonne en quelques clics. Pour déterminer si Madame Y. relève de la catégorie des loueurs en meublé professionnels (LMP) ou des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), il convient de se reporter à l’article 155 IV du Code général des impôts qui fixe les conditions permettant de déterminer le statut fiscal du loueur en meublé. Je suis propriétaire d'un bien immobilier situé en Belgique que je loue à un particulier qui … Vous êtes résident fiscal en France. Les revenus immobiliers imposables sont le revenu cadastral indexé (coefficient d'indexation pour les revenus 2019 : 1,8230 / revenus 2020 : 1,8492), majoré de 40 %. Les années suivantes, si l’expatrié continue à percevoir des revenus de source française imposables en France, la déclaration pourra se faire en ligne sur www.impots.gouv.fr ou sur imprimé n° 2042 (et n° 2044 pour les revenus fonciers) adressé au Service des impôts des particuliers des non-résidents. Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15.000 euros, vous pouvez déclarer au micro-foncier. Cordialement. La déclaration comporte les revenus perçus du 1er janvier de l’année N à la date de départ à l’étranger. Si vous êtes une personne physique non résidente au Portugal et que vous louez sous contrat de location meublé ou non, le taux d’imposition est de 25%. Il est important de noter que vous devrez également déclarer vos revenus dans votre pays de résidence. 6), les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés. Si vos revenus de location saisonnière n'excèdent pas 70 000 € 1 par an, vous relevez alors du régime dit « micro BIC » (BIC : bénéfices industriels et commerciaux). Concubinage, pacs ou mariage : que choisir ? Fiscalité des revenus locatifs de source française, The letter of Notaries of France in the world, Vente ou achat d'un logement pendant un divorce, Sort des donations et autres avantages des époux, Comparatif : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle, Legs et fiscalité applicable | Notaires de France, Recherche de testament (Fichier des Dernières Volontés), Ordres d’héritiers et barème des droits de succession, Modification du régime matrimonial des expatriés, Mutabilité automatique du régime matrimonial, Divorce "sans juge" et français expatriés, Mariage homosexuel et résident à l'étranger, Fiscalité des donations et des successions internationales, Plus-values immobilières des non-résidents, Fiscalité des successions internationales, Donation entre époux en France et effets à l'étranger, Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger, Successions internationales : règlement UE n°650/2012, Pacte Dutreil et transmission d'entreprise familiale, Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise, Le notaire : expert de l'évaluation immobilière, Rénovation énergétique : les aides financières, Le pouvoir d'achat immobilier en France de 1999 à 2019, Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP), Définition du patrimoine mobilier et immobilier. En 2018 également, Jean a en outre payé des impôts en France sur son salaire, et ceci pour un montant de 1.000 euros. Un Français qui s’installe à l’étranger peut être amené à percevoir des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France. Utilisez les formulaires de contact sur les pages ci-dessous pour être recontacté et accompagné dans certaines démarches par des professionnels francophones de Lisbonne. Effectuer ce type d’investissement en France coûte très cher et s’installer dans le sud de la France où l’on peut trouver un climat similaire devient très compliqué avec les années. Impôts - La convention fiscale franco-suisse — … La base de l’imposition concerne les loyers perçus, net des frais d’entretiens et de l’impôt foncier (Les intérêts et amortissement étant ici aussi non déductibles). Le barème d’imposition des salaires et retraites actualisé. Il faudra patienter jusqu'aux mois de juillet et d'août 2021 pour bénéficier du versement du trop-perçu ou paiement du solde d'impôt sur le revenu. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. L’année suivant le départ à l’étranger (N+1), les revenus perçus en France en N doivent être déclarés à l’administration française. La déclaration de vos revenus devra se faire en mai de chaque année (Déclaration de revenu Mode 3- annexe F). Vous ne serez assujetti à la TVA que si votre chiffre d’affaires dépasse les 10000€. Déclarer ses impôts au Portugal. Signaler à Droitissimo.