Mutation d'un fonctionnaire Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. dès que l'information de la page «  Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Retractation après demande de mutation 08/02/2021 Je souhaite savoir, si après avoir ... Rémunération Fonction Publique Grilles indiciaires territoriales Grilles indiciaires hospitalières Grilles indiciaires d'état Grilles indiciaires Paris Mode de calcul grilles indiciaires. Le Parisien Etudiant 01.06.2020 Retour au dossier Pratique Les fonctionnaires de l'État ont vocation à exercer des fonctions correspondant à leur grade dans les services suivants : La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Le fonctionnaire demande ensuite sa mutation à la collectivité d’origine. Demande de mutation ( Titulaires Fonction publique hospitalière) (La mutation n’existe pas dans la fonction publique comme pour les fonctionnaires d’état, il s’agit pour nous d’une démission pour mutation: il faut que les dates d’effet coïncident entre les 2 établissements) La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. classement : 3.3.2.5. l'un des avantages de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d'État ou hospitalière, est la possibilité, pour tout titulaire, de bénéficier d'une mutation. Il est à noter que dans les trois fonctions publiques, le fonctionnaire proche aidant bénéficie aussi d'une priorité de mutation. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. . Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Mutation. site. 183; modifiée par LY 2004, ch. Changement d’affectation à la demande d’un fonctionnaire . Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Dans la fonction publique, la mutation consiste à changer de poste, de lieu de travail ou d'entité, mais sans changer de corps de métier ou de cadre d'emplois tout en conservant son grade et son ancienneté. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pour la fonction publique territoriale, la publicité des offres d’emplois se fait également sur les sites du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) ou des centres de gestion (www.centresdegestion.org). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.  » est mise à jour. Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Madame, Monsieur, Je suis salarié dans votre entreprise depuis le [date] et j’occupe la fonction de [préciser]. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Numéro de téléphone Adresse E-mail. (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DemandeDeMutationDunFonctionnaire). d’inactivité. ... 04/01/2017 Fonction publique. L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions J’ai passé mon premier entretien (poste avec moins de préférence), j’ai été prise. Mutation interne. 8 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). alerte par mail * Quel est le nom de votre association ? Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en respectant les règles de mise en page d'une lettre. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Beaucoup. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Deux types de mutation existent : la mutation interne qui peut également être à la demande de l'employeur et la mutation externe qui conduit à un changement de collectivité territoriale, à l'initiative du salarié. Vous avez noté 5 sur 5 : administrations et établissements publics de l’État. Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. S'il vous semble que votre emploi vous pose un problème de santé, la meilleure solution consiste à rencontrer le médecin du travail et à lui demander quelles sont les fonctions qui pourraient mieux vous convenir. Essayez ultérieurement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. espace personnel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma demande de mutation pour (lieu), où nous avons une antenne qui me permettrait d’occuper des fonctions identiques à celles que j’exerce aujourd’hui. La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance. vous rédigez une demande de mutation Vu sur euroclippers.typepad.fr. responsable du site service-public.fr. La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. 1/ La mutation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande de mutation d'un fonctionnaire. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. sur … ». La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. Merci de réessayer ultérieurement. * Quel est le nom de votre association ? La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. Par ailleurs, si la direction de l'hôpital refuse votre demande de mutation, vous pouvez tout à fait la renouveler en précisant, toujours par courrier, que vous désirez que votre demande soit examinée en commission paritaire. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE RSY 2002, c.183; amended by SY 2004, c.8 LRY 2002, ch. L'exemple de lettre de demande de changement de poste utilisable ici présente ainsi différentes variantes. Suite à la mutation de votre compagnon ou époux, vous souhaitez obtenir à votre tour une mutation pour vous rapprocher de votre famille. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants : Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement. Notice : Demande de mutation suite à un problème médical. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris A savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed. Demandée par l’agent ou imposée par l'Administration, elle doit suivre un formalisme strict qui dépend du versant de la fonction publique considérée (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? Chaque établissement public de santé étant autonome, la gestion des carrières des agents de la fonction publique hospitalière relève de l'autorité du chef d'établissement. La mutation peut être une étape importante de la carrière d'un agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'une mutation géographique (externe) ou d'un changement de poste (interne).Voici quelques informations à connaître à propos de la mutation dans la fonction publique.. Qui peut prétendre à une mutation dans la fonction publique ? La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Parfait ! En tant que fonctionnaire, seuls les titulaires peuvent être mutés. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. La mutation est un moment clé dans la carrière d'un agent de la fonction publique : demande de mutation, refus de mutation, mutation d'office, JuriTravail fait le point sur vos droits lors d'une mutation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Votre abonnement a bien été pris en compte. ... Elle peut résulter d’une demande du fonctionnaire ou être imposée par l’autorité territoriale. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Connectez-vous et recevez une d’un Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Celle-ci ne peut Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Il joint à sa demande la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ... d’établissement ; elle est donc à distinguer de la mutation externe. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. générales d'utilisation. Demande de mutation : Lorsque l’autorité territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d’abord l’agent que sa candidature a été retenue.