Pajemploi et le Cesu ont refusé de rembourser plusieurs milliers de personnes pour le mois de mars. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. En avril 2020, la grande majorité des particuliers employeurs ont eu recours au dispositif d’indemnité exceptionnelle : 713 127 demandes ont été réalisées pour le Cesu, soit une augmentation de 40 %, et 341 900 demandes pour Pajemploi, soit 20 % de plus qu’au mois de mars. → Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier). Dois-je prendre en compte la réduction de la rémunération en période d'activité partielle dans le calcul des indemnités de licenciement/rupture ? Faire une recherche sur le site. Trois millions de Français sont des particuliers employeurs. → Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 telles que précisées par le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020. Annuler la réponse Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été mis en place en Novembre 2020 La jurisprudence précise aussi que les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels, ce qui semble de nature à exclure l’indemnisation exceptionnelle de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture. Néanmoins, si vous êtes employeur d'assistant maternel, vous pouvez toujours, compte-tenu de la crise sanitaire sans précédent, décider d’adopter une solution plus favorable pour le salarié en considérant les salaires perçus habituellement, pour le calcul de l'indemnité de rupture. Les particuliers employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui est accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI en ligne depuis le 10 décembre 2020. Les particuliers employeurs qui font appel à des services de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié s’ils satisfont les critères d’éligibilité. Que faire en cas d’erreur de saisie sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle ? 1. Pour janvier, le formulaire d’indemnisation spécifique est disponible depuis le 25 janvier sur les sites Cesu et Pajemploi jusqu’au 26 février 2021 inclus ! Plus d'information sur la rupture de contrat : Assistant maternel / Garde d'enfant à domicile, Remettre la police de texte à la taille par defaut, Première connexion? Après une analyse de la demande d’indemnisation, l’employeur reçoit un courriel confirmant l’enregistrement de sa demande. PAJEMPLOI Déclaration Mars-Avril 2020 et Refus Indemnisation Exceptionnelle. Les employeurs ou les salariés « cas contact » peuvent-ils bénéficier du dispositif ? Comme au printemps, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. 2. 8. Après une analyse de leur demande, ils recevront sous 2 à 5 jours un mail de confirmation de Pajemploi et seront remboursés sur leur compte bancaire par Pajemploi sous une quinzaine de jours. Une fois le formulaire complété, quel est le délai pour la réception de la confirmation de la demande et le remboursement ? Les parents ont eu, du 18 mars au 31 mai 2020, la possibilité de déclarer les heures prévues et non travaillées par leur assistante maternelle via un formulaire d’indemnisation dédié sur Pajemploi, afin d’être remboursé a posteriori du montant de l’indemnité exceptionnelle accordée à hauteur de 80% du montant net des heures non réalisées. Neuf engagements de service. le Ministère a mis en place une fiche consigne. Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Publié le 23 novembre 2020. En cas d’erreur ou de sollicitation du dispositif à tort, l’employeur est invité à contacter les équipes de Pajemploi via le formulaire de contact du site internet pour régulariser sa situation. Réaliser soi-même sa propre guitare permet à l’enfant d’endosser le costume Enregistrer une demande d’indemnisation des heures non travaillées en mars; Consulter le tutoriel « Mesure d’indemnisation exceptionnelle Internet » Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale et les Urssaf, Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (. Vous avez des questions relatives à l'indemnisation exceptionnelle pour les mois de mars à septembre 2020 ? Entré dans la dernière phase de négociations, le nouveau texte qui encadre le droit du travail des assistantes maternelles employées par des particuliers devrait être soumis à la signature des syndica. Voir le communiqué. Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Un « formulaire d’indemnisation exceptionnelle » sera mis en place pour la déclaration de salaire de mars 2020. L’indemnisation versée ouvre-t-elle droit à des exonérations pour le salarié ? Attention : les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sera accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à partir du 10 décembre. Les modalités déclaratives seront identiques à celles du printemps. Les demandes d’indemnisation des utilisateurs ayant déjà déclaré 100 % des heures Pajemploi puis demandé l’indemnisation exceptionnelle seront bloquées. 6. Publié le 31 mars 2020. Étape 2 : les particuliers-employeurs devront déclarer les heures prévues et non réalisées au mois de mars, sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle (disponible ici pour le CESU, et ici pour Pajemploi). 28/12/2020 Pôle emploi : l'indemnisation des chômeurs en fin de droit de nouveau prolongée 28/05/2020 Garde d'enfants : pourquoi Pajemploi vous rend de l'argent 15/04/2020 Pajemploi et Cesu : des indemnisations refusées à certains particuliers employeurs Vous devrez ensuite remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites du Cesu et de Pajemploi à compter du 10 décembre. 20 mars 2020, 17:32 Pajemploi confirme la mise en place du chômage partiel pour les assistantes maternelles et met en œuvre un formulaire d'indemnisation spécifique. Je suis éligible au dispositif. Dans ce cadre, il pourra vous être demandé, en cas de contrôle, de fournir, selon les critères d’éligibilité, l’un des documents suivants : Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle ultérieur. 5. Seuls seront concernés : → Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cette disposition ne concerne a priori pas les assistantes maternelles). Comme annoncé aux organisations représentatives, le dispositif exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs sera réactivé pour le mois de novembre. Sera-t-il renouvelé au mois de janvier ? Seuls pourront bénéficier du dispositif : Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. Covid-19 : des précisions sur l'indemnisation par Pajemploi Message par Equipe l'Asmat » ven. Le formulaire d'indemnisation exceptionnelle pour déclarer les heures prévues et non travaillées sera disponible le lundi 30 mars à la mi-journée. Chômage partiel : plus restrictif et moins bien remboursé, Rémunérations minimales au 1er janvier 2021, Les assurances professionnelles et complémentaires, Audience syndicale : mode d’emploi du scrutin 2021, Assistantes maternelles : bientôt une convention collective rénovée, Réforme des modes d’accueil : ce qu’aurait souhaité le HCFEA, Assistants familiaux : déception des représentants associatifs à la fin des négociations. Les particuliers employeurs, les structures mandataires et les salariés à domicile pourront, bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les périodes de mars, avril de mai, de juin, de juillet, d'août et de septembre. 30 € et 30/4 € = 7 heures dans le formulaire classique Pajemploi; et 160 heures et 450 € dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle; Sophie accueille Romain en année complète 45 h par semaine (5 jours de 9 heures) à 3 € de l’heure soit 585 € de salaire mensualisé. Mis à jour le 30 novembre 2020 . POUR LA PROCÉDURE D’INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE, NOUS VOUS INVITONS A … Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le particulier employeur vulnérable Covid 19 doit maintenir la rémunération de son salarié s’il fait le choix de suspendre son activité conformément aux dispositions légales et contractuelles. Indemnisation exceptionnelle "Covid-19" - Pajemploi https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/ 2 sur 3 30/03/2020 à 11:27 Son montant est fixé, sur la base d’une durée de stage de 35 heures par semaine, à : 98,50 euros hebdomadaire en 2 e année ; 86,50 euros hebdomadaire en 3 e année. Un « formulaire d’indemnisation exceptionnelle » sera mis en place pour la déclaration de salaire de mars 2020. Dans cette situation, l’employeur est destinataire d’un courriel qui précise le motif de rejet de la demande et la démarche pour formuler une réclamation. Cette indemnisation spécifique concerne les salariés déclarés par CESU et par Pajemploi. Dans toutes les autres situations, « les employeurs ont l’obligation de maintenir la rémunération de leur salarié » lorsqu’ils décident de ne pas confier leur enfant. Il peut fournir une copie de ce courriel à son salarié. Pour déclarer les heures prévues non effectuées par son salarié, il veille à complèter avec soin toutes les zones du formulaire. Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars. Accueil; L’Atelier; Galerie; Cours & Stages; Actualités; Non classé Mise en place déclaration Mars et Avril 2020 ... uniquement sur Pajemploi les heures réalisées par leur salarié au mois de mars puis compléter le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les heures prévues et non réalisées. Mon salarié n'a pu effectuer son préavis de fin de contrat, du fait de la période du coronavirus. 2. Dans un communiqué du 20 novembre 2020, le ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs qui sera rétabli pour le mois de novembre 2020. En cas d'activité partielle, les salariés ayant une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, sont indemnisés par l'employeur. Le 25 décembre peut-il bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle ? d’indemnisation exceptionnelle avec ses identifiants Cesu. Le 2 février, le Haut conseil a émis un avis favorable à la réforme par ordonnance assorties de plusieurs réserves, qui n’ont pas été reprises par le gouvernement. Celui-ci prévoit que le parent-employeur puisse avancer 80% du salaire net de l’assistante maternelle pour les heures non travaillées, avant de se voir remboursé de cette somme par l’Urssaf. Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été… 1. Tweet. Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Pour tenir compte de certaines situations spécifiques, le Gouvernement a toutefois décidé de réactiver, pour le mois de novembre, un dispositif d'activité partielle ciblé … Le 22 avril 2020 à 07h32. 13. Les particuliers employeurs faisant appel à un tiers déclarant (mandataires, plateformes de jobbing…) peuvent-ils prétendre à l’indemnisation ? 1. Seuls des cas particuliers permettent de recourir, à titre exceptionnel, au chômage partiel, sous des conditions toutes autres que lors du premier confinement.

Quels sont les justificatifs à fournir dans le cadre des contrôles ? Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel des gardes d’enfants » (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie. Enregistrer une demande d’indemnisation des heures non travaillées en mars; Consulter le tutoriel « Mesure d’indemnisation exceptionnelle Internet » Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Toutefois, l’URSSAF ne remboursera à l’employeur que 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées (contre 80% lors du premier confinement). 5. 6. Mise en place déclaration Mars et Avril 2020 Attention : Refus Indemnisation exceptionnelle . La confirmation de la demande et le remboursement sont réalisés dans un délai d’une quinzaine de jours. ... Contacter l'auteur; ... novembre 2020; octobre 2020; septembre 2020; août 2020; juillet 2020; juin 2020; mai 2020; avril 2020; ... Commentaires sur Indemnisation exceptionnelle Pajemploi . Y a-t-il des conséquences sur la fin de son contrat ? Publié le 31 mars 2020. COVID-19 Particuliers employeurs v7 Page 2 sur 3 v7 30/04 CESU – PAJEMPLOI : une mesure exceptionnelle d’accompagnement par l’Etat pour les particuliers employeurs et leurs salariés ATTENTION : contrairement à la déclaration mensuelle du salaire, il est impossible de modifier la déclaration pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle : une fois le formulaire enregistré, la 24/04/2020 Pajemploi : l'indemnisation exceptionnelle reconduite, le formulaire disponible le 25 avril 30/03/2020 Pajemploi et Cesu : le formulaire « chômage partiel » est en ligne 24/03/2020 Cesu et Pajemploi : comment déclarer les heures non travaillées à cause du coronavirus ? 24/04/2020 Pajemploi : l'indemnisation exceptionnelle reconduite, le formulaire disponible le 25 avril. L’ordonnan e n°2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgen es en matière d’a tivité partielle a été publiée au journal officiel. Passé ce délai, le formulaire d’indemnisation ne pourra être ni modifié ni annulé. Dans un communiqué du 20 novembre 2020, le ministère de l'Economie et des Finances vient de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’indemnisation de l’activité partielle des salariés et assistantes maternelles des particuliers employeurs qui sera rétabli pour le mois de novembre 2020. Foire aux questions; Dispositif d'indemnisation exceptionnelle ciblé de novembre et de décembre 2020; L’emploi d’un salarié à domicile pour des activités de services à la personne; La déclaration du … 9. d’un guitar hero, de jouer avec le son, le rythme… Une activité ludique et valorisante pour les petits musiciens en herbe ! L’indemnisation versée ouvre-t-elle droit au crédit d’impôt pour l’employeur ? Le 22 avril s’est tenue une visio-conférence sur le sujet de l’accompagnement des assistantes maternelles durant la crise sanitaire entre les organisations syndicales, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS). L’arrêté instaurant cette indemnisation exceptionnelle a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2020. Le dispositif d’indemnisation exceptionnel est mis en place pour les particuliers employeurs éligibles dans tous les départements d’outre-mer. Puis-je déclarer l'indemnité de licenciement/rupture sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ? Mais depuis le 17 mars, ces employés ne peuvent plus travailler. Si le salarié est dispensé de l'exécution de son préavis, il perçoit, à ce titre, une indemnité compensatrice de préavis égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. 3. Cette indemnisation n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux, et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. Le centre de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) présente le service préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Info Pajemploi: Activation d’un dispositif exceptionnel ciblé d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs ... est activé pour le mois de novembre. Activez votre compte en ligne, Covid19 (Novembre 2020) – Questions/Réponses, Transmission de données et d'indemnités des assistants maternels à l'administration fiscale, Attestation fiscale et déclaration sur le revenu 2019, Mise en place de l’exonération des heures complémentaires et supplémentaires. Edit du 23 Novembre 2020 : le « chômage partiel des gardes d’enfants » (indemnisation exceptionnelle de l’activité partielle) a été rétabli au 1er Novembre 2020, jusqu’à une date non définie. Smic au premier enfant, droit au répit, refonte du diplôme : seules quelques mesures auraient fait consensus, dans l’attente des arbitrages du Secrétaire d’État Adrien Taquet. Besoin d’aide ? Le montant de l’indemnisation n’est pas soumis à prélèvement social et n’ouvre pas de droit … Saint-Etienne, Loire (42), France. En cas d’erreur, l’employeur peut saisir un nouveau formulaire, le jour même avant 17h00. Chaque demande d’indemnisation fait l’objet d’analyse. Partager. Vous devez déclarer et verser l’intégralité de l'indemnité de préavis au moyen de votre volet Pajemploi habituel et non substituer cette obligation au profit du dispositif d'indemnisation au titre de l’activité partielle mise en place par l’Etat pour la préservation de l’emploi. PAJEMPLOI Déclaration Mars-Avril 2020 et Refus Indemnisation Exceptionnelle. Le délai de préavis ne peut être interrompu, ni suspendu. 220 000 dossiers environ avaient en revanche été déposés auprès de Pajemploi pour activer le dispositif « d’indemnisation exceptionnelle ». Saturation du réseau de Pajemploi Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et de la décision des pouvoirs publics de mettre à disposition des dispositifs de déclaration dans un délai très court, il n’était pas possible pour les particuliers employeurs d’ouvrir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle … Le dispositif d'indemnisation exceptionnelle (chômage partiel) est reconduit pour juin. Il est donc recommandé de vérifier les informations renseignées avec soin avant la validation du formulaire. CESU – PAJEMPLOI : conditions restreintes pour la mesure exceptionnelle d’indemnisation par l’État pour les particuliers employeurs et leurs salariés La mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les salariés des particuliers employeurs est réactivée pour le mois de novembre 2020, mais avec des conditions restreintes. À l’issue de la saisie du formulaire, le montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il doit verser à … 14. Pour janvier, le formulaire d’indemnisation spécifique est disponible depuis le 25 janvier sur les sites Cesu et Pajemploi jusqu’au 26 février 2021 inclus ! L’indemnité perçue par les salariés et assistants maternels de particulier-employeurs est exonérée de tous prélèvements sociaux, notamment la CSG et la CRDS. Comment est calculé le montant de l'indemnisation ? Où et quand le formulaire sera-t-il mis en ligne ? Nouveau commentaire. 7. Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées. Indemnisation exceptionnelle "Covid-19" - Pajemploi https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/ 1 sur 3 30/03/2020 à 11:27 Chaque formulaire d’indemnisation est analysé avant traitement. Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles bénéficient d'une indemnisation exceptionnelle. Attention : les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Pour déclarer les heures prévues non effectuées par son salarié au cours du mois de mars, il veille à complèter avec soin toutes les zones du formulaire. Le versement de l’indemnisation par les employeurs éligibles peut-elle se faire avec Pajemploi+ ? Quelles sont les conditions d’éligibilité du nouveau dispositif ? Consulter le site de Pajemploi Étape 3 : L’indemnisation exceptionnelle, qui correspond à 80 % du montant net des heures non-réalisées, est versée au salarié à domicile. Les pouvoirs publics et l'Urssaf mettent en place une mesure exceptionnelle d'accompagnement qui sera opérationnelle pour la prochaine période de déclaration. Exit donc les parents en télétravail ou étant eux même en chômage partiel. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Ils invitent les employeurs à considérer cette mesure comme un second choix, le choix prioritaire devant être un maintien intégral du salaire par l'employeur, sans recourir à cette mesure d'aide de l'État. Utilisez la calculette Pajemploi. Face à cette situation exceptionnelle, il est recommandé aux parents employeurs d’attendre la mise à disposition du formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour procéder à leur déclaration de la période du mois de mars. L'Urssaf présente la mesure en ces termes : 1) Le parent employeur déclare et paye l'intégralité des heures réellement réalisées par son salariépour la … Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Nous vous invitons à consulter régulièrement les actualités publiées sur le site Pajemploi. Cesu et Pajemploi ont mis en ligne le nouveau formulaire d’indemnisation exceptionnelle ce lundi 30 mars 2020.Les particuliers employeurs peuvent réclamer un indemnisation à hauteur de 80% du salaire net habituel pour les heures non travaillées.Pour cela les … Le dispositif d'indemnisation exceptionnelle (chômage partiel) est reconduit pour juin. Quelles règles s’appliquent pour la rémunération des salariés non éligibles au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ? Le montant remboursé correspondant à 65% de la rémunération nette des heures prévues au contrat de travail et non réalisées n’ouvre pas le droit au crédit d’impôt. Comment le salarié éligible pourra-t-il justifier de l’indemnisation perçue ? 3. Puis-je déclarer l'indemnité de préavis sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle ? A priori certaines informations diffusées induisent en erreur les particuliers employeurs. Une fois le remboursement exécuté, une attestation d'activité partielle est mise à la disposition du salarié dans la rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de son tableau de bord. Le réseau des Urssaf participe pleinement au programme d’amélioration continue des services publics baptisé « Services publics + ». Les employés à domicile CESU/PAJEMPLOI ne bénéficient pas du dispositif de chômage partiel mis en place lors du 1er confinement. 4. Consultez notre foire aux questions dédiée. Si vous souhaitez maintenir l'intégralité de la rémunération de votre salarié, vous pouvez d'ores et déjà réaliser votre déclaration comme habituellement. Dès le mois de novembre ... Les employeurs devront donc comme au printemps remplir un formulaire d’indemnisation exceptionnelle sur les sites de Pajemploi et du Cesu à partir du 10 décembre. La jurisprudence précise que les salaires de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement (applicable aux gardes d'enfants à domicile) correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non aux rémunérations diminuées par l'activité partielle. Lors de la déclaration des revenus au titre de l’année de 2020 (effectuée en 2021), il appartiendra aux salariés de déclarer à la rubrique 1AP ou 1BP, le montant cumulé de l’indemnisation … Étape 3 : L’indemnisation exceptionnelle, qui correspond à 80 % … Consulter le site de Pajemploi Vous devez régler ce montant à votre salarié. 13/12/2019 Cesu, Pajemploi et impôt à la source : ce qui change pour les particuliers employeurs. Il sera disponible à compter du lundi 30 mars. Toutes les informations ci-dessous concernent le chômage partiel tel qu’il a été mis en place en Novembre 2020. Les étapes de traitement de la demande d’indemnisation. Seuls pourront bénéficier du dispositif : Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du Gouvernement) 24/03/2020 Cesu et Pajemploi : comment déclarer les heures non travaillées à cause du coronavirus ? Depuis l'entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de service à domicile peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. 11. Cette indemnisation correspond à 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées. Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les particuliers employeurs éligibles sera mis en place le 25 janvier et sera disponible sur le site internet Pajemploi, dans l’espace d’information Covid19 dédié en page d’accueil. Pajemploi+ n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Attention : les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. d’indemnisation exceptionnelle Après avoir procédé à l’enregistrement de sa déclaration en ligne, l’employeur accède au formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Les particuliers employeurs et salariés d’Outre-mer sont-ils concernés par le dispositif d’indemnisation ? ATTENTION : Comprendre le rejet de votre demande d’indemnisation. Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ; Les salariés à domicile ou assistant maternel « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le. Les salariés à domicile et les assistants maternels « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) bénéficient du dispositif d’indemnisation.