vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. En l'absence de charte ou d'accord régulant le télétravail à l'échelle de l'entreprise, l'accord individuel contient certaines informations que l'employeur doit communiquer à tout salarié en télétravail aux termes de la loi en vigueur. Lorsque le poste de travail le permet, un employeur et un salarié peuvent se mettre d'accord pour généraliser l'exercice des missions en télétravail, même au-delà de la période de confinement strict. Depuis la circulaire du 29 octobre 2020 qui détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique, le télétravail 5 jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Il s'agit en particulier des points suivants : - le lieu auquel il exercera son activité, - les horaires précis qu'il devra respecter. A savoir : Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus, certains salariés non malades sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants, ou bien parce qu'ils sont vulnérables ou identifiés comme cas contact Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance. En outre, il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance et permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Les arrêts de travail Coronavirus délivrés aux assurés de la Guyane et de Mayotte. Une liste du matériel remis au salarié peut-être jointe à ce document. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Pourtant, la plupart des employeurs n’étaient pas accoutumés à cette forme d’organisation du travail. Vous remplissez un formulaire. Les salariés qui le souhaitent sont toutefois autorisés à revenir une journée par semaine sur site. Parmi les mesures préconisées par les Pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l'épidémie de coronavirus-covid 19, le télétravail peut être une solution envisageable pour certains postes particuliers (administratif ou de bureau) afin de permettre d'assurer la continuité de l'activité des salariés ne pouvant pas se rendre sur leur lieu de travail. les activités pour lesquelles il est possible de bénéficier du télétravail ; la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour télétravailler, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; les règles à respecter en matière de sécurité informatique, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; le mode de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; les conditions de prise en charge, par l'administration, des coûts découlant du télétravail (matériels, logiciels, abonnements, communications, maintenance...) ; la durée de l'autorisation de télétravail (si elle est inférieure à 1 an). - les modalités de contrôle de la quantité de travail effectué compte tenu des spécificités de son poste. Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ... .. ne peuvent être exercées sous la forme du télétravail et qu’il convient de l’autoriser à demeurer à son domicile avec maintien de sa rémunération. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Depuis la circulaire du 29 octobre 2020 qui détaille les dispositions à prendre dans la fonction publique, le télétravail 5 jours par semaine est dorénavant la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. I- Contenu de l'accord individuel sur le télétravail. Modèle de charte - Télétravail Le télétravail peut être mis en place, en l'absence d'accord collectif, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique. Par WELLEMANS Nathalie & ISLAMI Lindiana - Legal advisors, le 2 Novembre 2020 . Nous voyons aujourd'hui une extension et une pérennisation du télétravail dans plusieurs entreprises. Autoriser les salariés à faire du télétravail est la solution idéale pour la continuité de votre activité et pour limiter la contagion au sein de vos équipes. A défaut, il s’agira d’identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail et non de réfléchir à partir des « métiers ». Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Il peut alors définir les conditions d'exercice du télétravail applicables à tous les salariés dans une charte de télétravail adoptée spécialement pour lutter contre la propagation du coronavirus. activer votre espace personnel. GA. Télétravail hors chez moi. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les arrêts de travail Coronavirus délivrés aux personnes contact. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Temps de lecture : < 1 minute Ce « modèle » d’accord est la synthèse des revendications portées par l’Ugict-CGT en matière de télétravail et reprend des avancées déjà obtenues dans certaines entreprises. Simplification des conditions de mise en œuvre du télétravail durant le Covid-19 Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Ce décret prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Ce document est signé par l'employeur et le salarié. Ce décret prévoit notamment de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? Plan de communication COVID-19. L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste applicable jusqu’au 31.03.2021. Modèle type Le service Carrières et Expertises statutaire mets à votre disposition un modèle d'arrêté relatif à l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail dans le cadre du contexte d'épidémie Covid19. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions, Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre, Les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail, Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Tests salivaires : leur utilisation est élargie au dépistage à grande échelle, Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. alerte par mail Le télétravail se développe et ses règles ont été assouplies. Le guide « Recommandations pour une reprise post-confinement incluant la liste des actions recommandées et des affiches d’information et de consignes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et La mise en place du télétravail dans le secteur privé Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". II- Règles spécifiques dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Accueil Particuliers >Actualités >Télétravail : quelles conditions de mise en place ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez le modifier. DOC. RH TÉLÉTRAVAIL. Vous cherchez, une charte du télétravail un accord de branche, un accord d’entreprise, un courrier type de demande de télétravail un avenant au contrat de travail, une charte d’usage des outils informatiques en situation de télétravail… Questions liées sur le forum. Télétravail et Covid : annonces de Castex, obligatoire, protocole Face au Covid-19, télétravailler doit être impératif dès que c'est possible, insiste Jean Castex le 4 février. Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. NON. Le projet, qui définit ce qu’est le télétravail et impose certaines obligations, a été signé par tous les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT. Covid-19 : le télétravail reste la règle ! Outils. Télétravail : 10 recommandations pour négocier un accord ou élaborer une charte . Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Le télétravail consiste à travailler habituellement un certain nombre de jours par semaine hors des locaux de son entreprise ou de son administration en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC). Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail. Il convient de s'y reporter soit pour Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Vous pouvez en revanche signaler à la Les informations et restrictions changent régulièrement, c’est pourquoi il est important de communiquer de manière claire et cohérente au sein de votre organisation. DOC. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Il est à adapter à votre entreprise, comme expliqué dans la suite de cet article. Dès le 10 janvier 2020, les personnes ayant des symptômes du Coronavirus ou testées positives ayant obtenu un arrêt de travail immédiat sur le site de l'Assurance maladie. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez obligations. Télécharger les recommandations Retrouvez ci-après l’ensemble des affiches d’information et de consignes à mettre à disposition de vos salariés. Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2021, Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. Par exemple, le salarié en télétravail se voit accorder le droit de garder son enfant à domicile pendant les heures de travail. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Avec le coronavirus, Covid-19, des dispositions particulières s'appliquent car tous les employés pouvant télétravailler doivent rester à domicile pour excercer leur activité professionnelle. Actualités; replay radio; C'est mon boulot; Covid-19 : entre 200 et 300 accords de télétravail en train d'être négociés. Fiches pratiques. De quoi s'agit-il et quelles sont les conditions de mise en place ? RH Fiche pratique 4 févr. Votre document est prêt ! sont définies par différents textes réglementaires fixant en particulier : A noter : Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail. La menace d'une épidémie est une circonstance exceptionnelle permettant d'imposer le télétravail au salarié sans son accord (article L. 1222-11 du code du travail En règle générale, le télétravail nécessite l'accord du salarié et de l'employeur. Réponses avec Service-public.fr. Textes de référence Autres noms pour le document : ACCORD GROUPE SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN DE THALES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 PREAMBULE La crise sanitaire actuelle affecte l’ensemble des salariés du Groupe, leur famille et toute l’activité économique. Accord individuel pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un salarié en particulier, en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord … L’Accord d’entreprise relatif au télétravail et COVID 19 Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle le travail qui s’exécute habituellement dans les locaux de l’entreprise est réalisé par un salarié hors des locaux de l’entreprise en utilisant les techniques d’information et … Articles L 1222-9 à 1222-11 du code du travail. Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un salarié en particulier, en dehors de l'existence d'une charte ou d'un accord dans l'entreprise. III- Absence de charte ou d'accord d'entreprise sur le télétravail. Connectez-vous et recevez une Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature en permettant le recours ponctuel au télétravail. Le présent accord individuel prend en compte les dispositions particulières concernant le télétravail en période de crise sanitaire du coronavirus. Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Publié le 11 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). ... Modèle d’accord d’entreprise relatif au télétravail. Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut être mis en place par avenant au contrat. Le télétravail dans la FPT (note mise à jour) ... accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Vous trouverez ici un modèle de charte de télétravail au format Word. pour exercer ces droits. Utiliser le modèle Statut de mise en quarantaine des employés . les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les Établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. L'employeur peut également imposer le télétravail à ses salariés en cas de risque épidémique, afin de préserver la santé et la sécurité du personnel tout en assurant la continuité de l'activité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise. . Vous le recevez aux formats Word et PDF. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous pouvez le télécharger gratuitement et sans inscription. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. L'accord peut également servir à recueillir l'accord du salarié sur divers points tels que la mise en place d'un système de surveillance de son activité ou encore l'octroi d'un accès à son domicile pour que l'employeur procède à l'installation du matériel et des systèmes nécessaires au télétravail. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), mise en place du télétravail dans le secteur privé, mise en place du télétravail dans la fonction publique, salariés non malades sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants, ou bien parce qu'ils sont vulnérables ou identifiés comme cas contact, Prolongation de la vaccination contre la grippe, Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en 2021. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Coronavirus et... télétravail ! Il s'agit alors d'un aménagement du poste de travail du salarié. passe par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur après avis du Comité social économique (s'il existe) qui précise : En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils sont dans l'obligation de formaliser leur accord par tout moyen (courriels par exemple). Télétravail imposé dans le cadre du coronavirus : modèle de formulaire spécifique pour une demande de remboursement de frais propres à l’employeur En matière de remboursements forfaitaires de frais (dépenses propres à l’employeur), seul le service des décisions anticipées fédéral est compétent depuis le … Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient ... sanitaire causée par le covid … Plan de communication COVID-19. En outre, il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance et permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Covid-19 : le télétravail reste la règle ! * Quel est le nom de votre association ? Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ? ). 09/12/2020. Pendant la période de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, le recours au télétravail est encouragé pour limiter les interactions sociales, sur le lieu de travail et dans les transports. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Il s'agit notamment des informations concernant les restrictions à l'usage du matériel et des systèmes informatiques mis à disposition du salarié pour l'exercice du télétravail et les sanctions du non-respect de celles-ci. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article L 1222-9, I du code du travail). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Charte de télétravail : modèle gratuit à télécharger. Accord individuel pour la mise en place du travail à distance pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Avenant au contrat de travail pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Contrat de mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Contrat de mise en place du travail à distance pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Contrat de mise en place du travail à domicile pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, Accord individuel pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus, charte de télétravail adoptée spécialement pour lutter contre la propagation du coronavirus, Contrat de travail pour un commercial (CDI, CDD), Avenant au contrat de travail - durée du travail, Avenant au contrat de travail - renouvellement d'un CDD, Avenant au contrat de travail - lieu de travail, Avenant au contrat de travail - rémunération, Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence, Avenant au contrat de travail - rôle du salarié, Avenant au contrat de travail - clause de confidentialité, Avenant au contrat de travail - transformer un CDD en CDI, Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD), Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), Convocation à un entretien préalable au licenciement. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques discuter. Pour éviter la propagation du covid-19, le télétravail est recommandé dans les entreprises et ce, depuis le début du confinement le 17 mars. © kerkezz - Adobe Stock.com. Dans le contexte de l'épidémie du coronavirus, certains, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Si l'employeur ne peut pas mettre le télétravail en place, il déclarera l'employé en arrêt de travail indemnisé sur une plateforme dédiée. Pour limiter la circulation du covid-19, le Gouvernement a demandé à toutes les entreprises qui le peuvent de mettre en place le télétravail. Sauf accord ou charte d’entreprise le précisant, aucune prescription n’est édictée par le code du travail quant à la configuration du lieu où le travail est exercé en télétravail. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. 0 réponse - … Cette option vous sera proposée à la fin du document. Afin de limiter la propagation du coronavirus et pendant cette période de déconfinement, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail constitue un cadre de référence utile pour sa mise en œuvre. Essayez ultérieurement. Mais comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise ? COVID -19 # Dois -je garantir à mon employeur un espace de travail dédié pour télétravailler (superficie, bureau…) ? Le présent accord individuel précise les règles applicables au salarié exerçant ses missions en télétravail. ... Les recommandations de l’ANACT pour négocier un accord sur le télétravail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.