Droit de retractation et remboursement des frais de port E-commerce, site internet, blog, réseaux sociaux, référencement : comment utiliser le web pour booster votre business 10 messages • Page 1 sur 1 Remboursement de frais avec TVA récupérable ¶ Dans le cadre de dépenses affectant plusieurs filiales d’un groupe, comme les frais relatifs à de la formation avec des frais de restauration, la refacturation avec de la TVA ne pose pas de problèmes. 5. Guide comptabilité > Opérations courantes > Débours et refacturations de frais. En effet, il faut tenir compte de l’impôt préalable (TVA payée que l’entreprise pourra déduire) et de la TVA payée par le client que l’entreprise devra reverser à l’Administration Fédérale des Contribution (AFC). En revanche les débours sont exonérés (sous conditions). Lorsque la refacturation de frais est effectuée directement sur la facture de vente ou de prestation auquel elle se rattache, l’écriture ci-dessus peut être intégrée dans la comptabilisation de la vente ou de la prestation. Exemple : Vous refacturez un restaurant sur lequel il y a deux taux de TVA (50 € à 10% soit 5 € de TVA et 20€ à 20 % soit 4€ de TVA : total TTC : 79 €). D’ailleurs, et sans doute en prévention d’abus potentiels, le contrat type précise clairement que le syndic peut facturer, soit les frais d’affranchissement, soit l’acheminement engagé. La dépense est engagée pour le compte de votre client mais la facture est au nom de votre entreprise. En plus de ces 240 €, vous refacturez à votre client des frais que vous avez payés à sa place, par exemple : 48 € TTC de frais d’immatriculation de société. Dans le premier cas, l’entreprise a le statut de mandataire au plan juridique, elle engage des dépenses pour le compte de son mandant. À l'occasion d'une vente de marchandise ou de l'exécution d'une prestation de service, une entreprise peut être amenée à facturer, accessoirement à la vente principale, des frais qu'elle a engagé au nom de son client dans le cadre de cette opération commerciale. En effet, pour ces frais, la TVA est normalement déductible. Comptabiliser la TVA dans une entreprise n’est pas chose aisée. Débours et refacturations de frais. Le transitaire facture de la TVA sur la prestation réalisée et refacture la TVA sur l'importation qu'il a versée pour le compte de son client. Facture reçue sans TVA. Je dois livrer à un client des marchandises taxées à 20 % et d'autres à 5 %, en condition arrivée et on fait nous même cette livraison. Et inversement, si j’achète avec TVA, je facture 20% de tva sur les frais de port. La facture doit alors mentionner les dispositions légales qui justifient l’absence de taxation : « Exonération de TVA A partir d’une certaine quantité ou valeur, vous payez la TVA suisse sur les marchandises que vous avez achetées à l’étranger. En effet, pour ces frais, la TVA est normalement déductible. Un comptable m’a dit qu’il fallait ajouter de la tva sur les frais de port … D’après pas mal de forums, les impôts disent comme moi et les comptables le contraire. Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. Le montant HT payé est de 400.- CHF. J'ai eu également une facturation (TVA à l’importation de 10€, des frais de dossier de 12,5€ et une TVA sur les frais de dossier de 2,5€) de la part de Fedex le 20 décembre alors que j'avais reçu le produit importé des US (un GPS) 15 jours auparavant. J’aimerais vraiment trouver LA réponse à cette question. En particulier, l’ensemble des frais qu’un prestataire de services, redevable de la TVA, expose pour la réalisation de la prestation qu’il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, doivent être soumis à la TVA. Dans votre exemple, la refacturation du transport a bien été soumise à la TVA (ce qui est, par ailleurs, correct étant donné le caractère forfaitaire de la refacturation). Le Paquet TVA : Modalités d'application au 1er janvier 2010 L'administration en complément de la loi sur le paquet TVA (voir notre note précédente) a publié deux notices explicatives concernant les nouveaux états récapitulatifs relatifs aux livraisons et prestations intracommunautaires que les entreprises devront remplir à partir du 1 janvier 2010. …Qui supporte pourtant une exception : les débours La comptabilisation de la TVA. Les frais que vous payez à la place de votre client sont appelés débours. Règle de TVA. La question de l’assujettissement à la TVA ne se pose pas seulement à l’égard des exploitations en raison individuelle et des sociétés, mais également des services des collectivités publiques, des communautés de travail temporaires ou des groupements d’achats ou de partage des frais … Conforme à la législation chinoise (souvent un article de loi justifiant l'exonération de TVA … Principe des refacturations de frais Définition de la refacturation de frais. Une refacturation avec TVA. ... La TVA sur les frais spécifiques – il s’agit de frais tels que la réalisation de films, de photographies de documents publicitaires etc. Refacturez le montant HT de vos frais + TVA au taux normal (peu importe le taux de TVA qu'on subi ces frais en amont). de seconde présentation de la quittance, les frais de résiliation pour inexécution des obligations, en ce compris ceux exposés pour la coupure d’une distribution pour défaut de paiement, et les frais de poursuite pour recouvrement des factures im-payées. … La question des frais de port, frais d’expédition ou encore frais de livraison se pose inévitablement. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française. Vous êtes exonéré de TVA si vous faites une livraison d’un bien en direction des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion). Au delà de l’aspect statistique et économique qui définira votre seuil de vente franco de port (sans facturation complémentaire), la question de la TVA sur les frais de livraison est essentielle. 1.2 Refacturation des frais Au moment de la facturation du bien vendu, les frais de vente peuvent ne pas figurer du tout sur la facture ou apparaître distinctement. Bon à savoir. Il est clair que derrière l’une de ces lignes se cachent les frais de photocopies, ce qui est illégal. Cette pratique est absolument illicite. Sont également exclus de la base d’imposition de la TVA due à l’importation, au titre des frais accessoires, les frais ayant le caractère de pénalités ainsi que ceux correspondant à des opérations bancaires et financières exonérées de la TVA en application des dispositions de l'article 261 du CGI. 8 al. Nous allons voir comment effectuer la comptabilisation des débours. La perception de frais de facturation auprès de particuliers n'est pas en soi interdite, sous réserve des règles d'information sur les prix. Dans le cadre de dépenses affectant plusieurs filiales d’un groupe, comme les frais relatifs à de la formation avec des frais de restauration, la refacturation avec de la TVA ne pose pas de problèmes. Une refacturation de frais à un client constitue en principe un produit soumis à la TVA, à l’exception lorsqu’ils sont engagés pour le compte et au nom du client (un débours).. Pour rappel, la TVA sur la plupart des frais de déplacement engagés (billets de train, d’avion, frais d’hôtel ou de location d’un véhicule de tourisme) n’est pas récupérable. Droits de douane et tarifs douaniers sur les marchandises à usage privé que vous importez. 1 LTVA) Règle d’imposition TVA : si le client (=destinataire) se trouve en Suisse, la … En effet au regard des règles de la TVA, les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation. Les frais kilométriques ne peuvent pas être considérés comme des frais de débours, même s’ils sont effectués dans le cadre de votre activité auto-entrepreneuriale. les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la TVA elle-même ; les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination. La refacturation des frais. Dans bien des cas, vous avancez des frais pour le compte de vos clients. et le compte 44571 « TVA collectée » pour le montant de la TVA collectée. : ils sont facturés avec la TVA en présence d’un client professionnel. Facture. Base imposable à la TVA = 4.523 + 100 = 4.623 €. Exemple, une télésecrétaire indépendante achète des fournitures pour le compte de son client. Les différentes catégories de frais divers doivent être mentionnées de manière distincte sur la facture, avec indication de leur nature (frais de transport, emballages...) et de leur taux de TVA. Pour vous faire rembourser ces frais, vous devez émettre une facture. La comptabilité en Belgique - Bonjour, quelqu'un pourrait-il me dire quel mention tva devrait être mentionnée sur la facture pour une refacturation de frais et droits d'importation à un client anglais & case TVA… Les débours doivent être clairement distingués des refacturations de frais. Un remboursement de frais. Importation. Autre exemple, dans le cadre d’une mission de conseil, vous pouvez aussi vous faire rembourser des frais de déplacements: billets de train, notes d’hôtel ou de restaurant. Montant de la TVA due = 4.623 * 20% = 924,60 €. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de … Ça semble logique … mais. certaines refacturations de frais; les refacturations de frais accessoires qui suivent le traitement TVA de la prestation principale fournie quand celle-ci est elle-même imposable au lieu du destinataire (art. En effet, vous ne pouvez pas facturer vos frais de carburant au nom de votre client. 1.2.1 Frais inclus dans le prix de vente Cette situation correspond à une vente dite "franco" (de port), c'est-à-dire que "le prix convenu comprend les frais de port"6. LE 01/11 facture achat Achat de marchandises pour 3500,00 euros Frais de port 300,00 euros TVA : 3800,00 X 21% = 798,00 euros. Remboursement de frais avec TVA récupérable.