Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. Service central d'état civil Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) 44941 Nantes Cedex 9. Comporte: Toute demande d'acte de naissance doit indiquer obligatoirement les nom(s) et prénom(s) de naissance de la personne concernée, son sexe et sa date de naissance ainsi que l'identité du demandeur. 10 février 2021; Non classé; 0 commentaire électronique. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour toutes informations complémentaires, merci d’adresser vos messages à : bte.scec@diplomatie.gouv.fr. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15, Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (PDF - 249.4 KB), Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe, Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit, Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit, Demande de rectification d'un acte d'état civil. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. Attention : il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service. Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). C’est une étape qui consiste à mentionner le divorce dans les registres d’état civil, dans le registre du commerce ou dans le livret de famille. De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années. Une erreur technique s'est produite. Si un certificat de capacité à mariage n’a pas été préalablement obtenu, la transcription de mariage ne se fera le plus souvent qu’après une audition des époux et le risque de refus de transcription est alors fortement augmenté d’une part parce que l’absence de contrôle préalable peut avoir conduit les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage du point de vue de la loi française, d’autre part parce que les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage est révélatrice d’une décision précipitée ou d’une intention frauduleuse. Le cabinet d’avocats ALTG19 accepte les règlements : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé Â» tant que les époux ne réagiront pas ! Centre de contact. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats. service central état civil acte de naissance. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Actes d'état civil >Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil). Service central d'état civil (SCEC) : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées à Nantes, les actes peuvent être obtenus à la mairie de Nantes ou via le site Nanteseservices. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le service central d’état civil de Nantes « centralise », comme son nom l’indique, tous les actes d’état civil relatifs à des événements d’état civil survenus à l’étranger. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. un ascendant (parent, grand-parent) des époux. En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité : dans le cas contraire, les époux risquent d’être considérés comme mariés dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux. Le Ministère des affaires étrangères à Nantes centralise les informations d’état civil pour tout Français né à l’étranger et pour tout document d’état civil concernant un étranger. Freitag, 5. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. Aucun délai précis précis n’est imposé par la loi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription, mais on peut raisonnablement considérer que l’État français devrait être suffisamment organisé pour être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum, c’est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du procureur. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : A savoir : si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage. Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet. Comment faire une demande d’acte de naissance si je suis né à l’étranger ? Il peut s’agir soit d’une décision de transcription du mariage, auquel cas il faudra souvent attendre encore un ou deux mois avant d’obtenir le livret de famille et les copies d’actes de mariage, soit d’une décision de sursis à transcription, qui implique la saisine du procureur de la République de Nantes. Copie integrale de naissance au ministère des affaires étrangères à Nantes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de mes domaines de compétence ? Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l'événement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ceux-ci doivent concerner des ressortissants français : naissances, mariages, divorces, adoptions, décès, reconnaissances, etc. Etat civil Nantes. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les champs contenant une étoile sont obligatoires, ---------------------------------------------------------------------------, --------------------------------------------------------------------------- Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Elle peut se faire par courrier (exemple ci-après), mais aussi parfois par téléphone, courrier électronique, etc. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes et que la délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité : la plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays (le Maroc par exemple), mais pas par la France ; il peut également s’agir de vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. En effet, elle change la situation personnelle dans l’acte de naissance c’est-à-dire qu’elle change le nom et éventuellem… L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ? Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE), (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html). ---------------------------------------------------------------------------. _____ Comment envoyer votre demande de transcription à l'état civil du ministère à nantes? Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage : Mali, Cameroun, Madagascar, Pakistan, etc. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique. Si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée. Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée : même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition, ou que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder, ou encore que le compte-rendu de l’audition ne soit pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement… Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier puisque le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu, mais que personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas : si ceux-ci ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits. Elle comporte notamment des informations : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. La transcription d’un mariage célébré à l’étranger consiste à le faire reconnaître par la France en faisant transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français, détenus par les différents consulats de France dans le monde, mais aussi par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère des Affaires étrangères (dont le nom complet actuel est Ministère des Affaires étrangères et du Développement international), établi à Nantes : la transcription se matérialise par l’établissement d’un acte de mariage par le Service central d’état civil et par la délivrance d’un livret de famille. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Essayez ultérieurement. Cela veut donc dire que tant que le mariage n’est pas transcrit, il est considéré comme n’existant pas en France, du moins pour tout ce qui peut être considéré comme avantageux pour les époux (en revanche, il peut leur être opposé pour le retrait de l’Allocation de soutien familial ou pour d’autres avantages…). Service central d’état civil Bureau des Transcriptions EUROPE 11, rue de la Maison blanche 44941 NANTES CEDEX 9 France. Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais Â» signifie « plusieurs mois Â» quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, la responsabilité de la situation étant imputée au demandeur qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables…. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche. Copie acte de transcription Nantes. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Il s’agira dans ce cas de contacter le Service National d’état civil de Nantes. un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux. L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. service en ligne(https://www.service-public.fr/compte/activer-un-espace-particulier?lienDemarche=https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE). Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents, Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable.