- congé de maladie rémunéré ; Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. Il s’agit d’une norme plancher et plafond (CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT). Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). - congé annuel ; Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Et ensuite ? Mobilité, parcours professionnels et outils de GRH, La réforme de l’administration territoriale de l’État, La protection sociale complémentaire des retraités. Le Code du travail ne prévoit pas de congé supplémentaire ni de prime d'ancienneté ou de majoration de salaire. Un certain nombre de droits susceptibles d’être reconnus aux agents non titulaires sont soumis à des règles d’ancienneté et d’activité dont il convient de préciser le sens. Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. 6- 1- 1. Congés annuels. Ø 2000 – 2002 : des jours RTT liés au passage aux 35 heures * Le temps de non travail a toujours été un des enjeux de la lutte des classes dans ... • Loi 84-594 du 12 juillet 1984 portant formation des agents de la fonction publique territoriale ... dans le calcul du droit à congés annuels au même titre que le temps de … Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. > La décharge totale ou partielle de services pour activités syndicales. du 8 novembre 1992); − Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 9 (J.O.R.F. Ancienneté, conditions d’ouverture des droits, Agents contractuels dans la fonction publique, Un projet de loi pour lutter contre la précarité dans la fonction publique, Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, © Ministère de la Fonction publique - 101 rue de Grenelle 75007- Paris cedex 07, 6- 3. Aléatoires par définition, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil des 1 600 heures. du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés. Les articles 19, 31-1, 40 du décret du 17 janvier 1986 déterminent les conditions d’ouverture d’autres droits que les droits à congés soumis à condition d’ancienneté : formation, réévaluation de la rémunération, admission à concourir au concours interne, détermination du classement à titularisation. Prise en compte de certains congés dans le calcul de l’ancienneté. En vous remerciant,par avance pour votre réponse. travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature qui a fixé les règles applicables aux agents de l’Etat. - congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle ou congé de représentation ; Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? A compter du 3 mars 2018, l’agent sera donc placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement et ce jusqu’à la fin de … du 12 juillet 2001 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Décrets Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. L'article 47 de la loi du 6 août 2019 vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. - congé de paternité rémunéré. - congé de maternité ou d’adoption rémunéré ; La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Guide du fonctionnaire Mise à jour janvier 2017 BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d‘intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. Audition par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de la mission sur le temps de travail 21 novembre 2015 Depuis la transposition de la loi Aubry du 19 janvier 2000 par le décret du 12 juillet 2001 qui l’aménage dans la fonction publique, la durée de travail des agents publics est soumise au droit commun. Les autres congés dont peuvent bénéficier les agents non titulaires ne font pas acquérir d’ancienneté, l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé. Nous sommes petite commune de 3 agents titulaires seulement pas de DRH Attribution d’un congé d’ancienneté Absence de disposition prévue par le Code du travail. Enfin, dès lors qu’en application du nouvel article 28, l’ancienneté pour l’ouverture des droits à congés peut être décomptée y compris en cas d’interruption de contrat inférieure à 4 mois, l’exigence de continuité de services prévue aux articles 13 (congé de grave maladie), 19 (congé parental), 20 (congé pour raisons familiales), 22 (congé pour convenances personnelles) et 23 (congé pour création d’entreprise) a été supprimée ainsi que le contenu de l’article 30 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret du 21 mars 2014[1]. L’agent recruté en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005. Les jours de fractionnement dépendent du comportement individuel des agents au regard des congés annuels. fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 7 (J.O.R.F. travail dans la fonction publique territoriale, Loi n° 2008-351 du 16/04/2008 relative à journée de la solidarité, Décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de - congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ; Toutefois, le 1er jour de son congé fera l’objet d’une retenue d’1/30ème (jour de carence le 1er février) mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement. Le Code du travail n’accorde aucun jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... congé pour formation syndicale, congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle, congé de représentation ; congé de maladie « ordinaire » rémunéré ; congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ; congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption rémunéré ; congé pour obligations du service national actif. Désormais l’ancienneté acquise est décomptée sur différents emplois pour l’ouverture des droits à congés dans des conditions suivantes : - les agents recrutés sur emplois permanents : toute l’ancienneté acquise auprès d’un même employeur est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 85-1250 du 26 novembre 1985relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux - Décret 88-145 du 15 février 1988 – article 5– relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Décret 92-1194 du 4 novembre 1… En conséquence, aucune condition de durée de services en qualité d’agent public ne peut leur être opposée pour l’ouverture des droits précités, par exemple lors d’une demande de congés. La reprise d'ancienneté est donc de 23 mois et 15 jours (30 mois X 3/4). Transformation primes-points, comment ça marche ? A cet égard, l'arrêt Berkani du tribunal des conflits, le 9 décembre 1996, accordant le statut de droit public à l'ensemble des salariés non titulaires de l'administration, suivi de la loi du 12 avril 2000 (nº 2000-321), a permis l'intégration des techniciens de surface qui le souhaitaient, dans la Fonction publique territoriale… L’article 28 décret du 17 janvier 1986 réorganise les conditions dans lesquelles l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus par ce même décret  est prise en compte. Le titre VII du décret du 17 janvier 1986 a été revu dans son architecture et dans son contenu par le décret du 21 mars 2014. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Lorsque les agents sont recrutés à la suite d’un transfert d’activité en application de l’article L.1224-3 du code du travail, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l’ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l’application des titres IX (travail à temps partiel), XI (fin de contrat et licenciement) et XII (indemnité de licenciement) du décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée. article 19 ter (congé pour solidarité familiale), article 20 bis (congé de présence parentale), article 26 (congé pour obligations du service national actif) ou dans la mesure où ces congés ont une durée extrêmement courte (congé prévu à l’article 21 correspondant au congé pour raison de famille). - congé de grave maladie ; En effet, pour cela, votre administration a très certainement dû prendre une délibération en ce sens. Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuv… Pour atteindre les 35 heures dans la fonction publique territoriale, Emmanuel Macron veut en finir avec le "jour du maire" qu'il a moqué devant les édiles reçus à l'Elysée le 21 novembre. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ?