28. n° 265777 Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 265777 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. n°64584. La situation familiale de l'agent est-elle prise en compte? Rapports mensongers et main courante mensongère où il se pose en victime et parle de "harcèlement" et ce, sans aucune preuve ni témoin. Conseîl (25) d’État, 28 décembre 2009, req. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; V Cette première affectation en tant que titulaires, à l'échelon national, prend en considération les demandes des personnels et leur situation de famille. Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement ; les mesures prises dans l'intérêt du service public (a), et les sanctions disciplinaires déguisées (b). Article extrêmement intéressant. Est-ce qu'un avocat peut en demander un ? que de tout ce qui precede, il resulte que la societe “etablissements serfati”, n’est pas fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a l’annulation de l’arrete prefectoral resiliant la convention du … Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise. 1991, M. Casim Kilic, req. Cordialement. Dans mon cas, je suis victime de plusieurs abus et c'est moi que l'on déplace, me mettant ainsi dans la difficulté. Ministre de l'Intérieur c/ Jacquin, 1960-04-20, p. 259, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Mentionné dans les tables du recueil Lebon. try {Xt_r = top.document.referrer;} Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Ce prîncîpe, quî vîse essentîellement les mutatîons externes, concerne les demandes émanant des Fonctîonnaîres séparés de leur conjoînt, ... 21 juîn 1968, req. Le changement de planning d'un représentant du personnel au Comité Technique malgré son désaccord ne ne constitue-t-il pas une forme de sanction déguisé à son encontre pouvant faire l'objet d'un recours auprès du TA? En l'espèce il s'agit d'une mesure disciplinaire prise dans un établissement pénitencier. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été refusée. je vous remercie pour cette réponse ultra rapide! un changement d'affectation justifié par les dissensions que provoque le comportement d'un agent dans le service (CE 21 juin 1968, Barré, req. 2006, req. une retenue sur traitement à l'encontre d'un enseignant qui avait refusé d'accomplir une partie de ses obligations de service (CE 17 mars 2010. un changement d'affectation justifié par les dissensions que provoque le comportement d'un agent dans le service (CE 21 juin 1968, Selon les conclusions de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat «. 2009. le refus d’accorder un avancement à un fonctionnaire quand bien même ce dernier remplit les conditions requises pour accéder au grade supérieur (CAA Lyon 13 juin 2006, req. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. 1996, ville de Marseille. Est-ce que le pouvoir décisionnaire de l'administration peut déloger un agent de son poste fixe suite à une prétendue faute? Il convient de maintenir ces dispositions. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ANDRE , ANCIEN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, DEMEURANT A LIMOGES HAUTE-VIENNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 31 JUILLET ET 17 NOVEMBRE 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29 MAI 1964 REJETANT LA DEMANDE EN ANNULATION QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 PRONONCANT SA MUTATION DE LIMOGES AU PUY ET CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 22 JANVIER 1963 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ARTICLE 65 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION [1] Mutation d'office - Caractère disciplinaire d'une mutation - Absence. n… CE, 20 mai 2005, Barraud, req. Xt_param = 's=423962&p='; Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : II. 2002, req. Loi n°97/12 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun. n° 10NC00406). La RH rédigea un rapport à la commission de réforme entièrement mensonger comme à son habitude que je peux facilement prouver. personne légalement autorisée. Cette mesure de déplacement en zone de remplacement porte atteinte à ma situation professionnelle et mon état de santé (rétrogradation et préjudice moral). Bravo Maître! Décision n ... En ce qui concerne les articles 135, deuxième alinéa, 136, alinéa premier, et 137, deuxième alinéa dudit règlement : ... Décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019. la mesure faisant suite à des plaintes relatives au comportement tant professionnel qu'humain de l'agent et que celui-ci exprime un refus d'obéissance caractérisé et réitéré (CAA Bordeaux 4 avril. 15 disciplinaire n’est pas de nature à entacher la régularité de ladite mesure (CE du 21 juin 1996, Calandri, req. C'est pourquoi la procédure disciplinaire fait l'objet de fréquentes manœuvres de contournement de la part de l’autorité administrative. Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de En application des dispositions de l’article 13 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 telle que modifiée et complétée, cette note doit être : Remise ou adressée sans frais à toute personne dont la souscription est sollicitée, ou qui en fait la demande ; Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Les 2 représentants du personnel étaient également absents. Avocat contentieux depuis 16 ans + 3.000 articles. Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. Excès de pouvoir: détournement d'emails privés envoyés à la hiérarchie (DRH). On me force à muter alors que j'ai peu de points et que ce n'est pas mon souhait. Ce sont donc des mesures touchant à la vie du service. Adm. 1978 p. 631). Décision n° 63-25 DC du 21 janvier 1964 Décision. Enfin, je vous confirme que l'administration peut en pratique déloger un agent de son poste fixe suite à une prétendue faute. Très cordialement. Règlement ministériel du 16 janvier 1969 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, tel qu'il a été complété par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968 et le 13 janvier 1969. Xt_i = ' Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 juin 1968, 73428, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 juin 1968, 73428, publié au recueil Lebon Imprimer 25. M1 Règlement (CE) n o 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 L 225 13 22.8.2002 M2 Règlement (CE) n o 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 L 334 3 10.11.2004 M3 Règlement (CE) n o 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 L 381 10 28.12.2004 M4 Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 L 363 1 20.12.2006 Ainsi, la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique est caractérisée dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. L'autorité territoriale n’est pas liée par … d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à En outre, la jurisprudence requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les garanties essentielles de la procédure contradictoire. C’est ce que le droit de la fonction publique désigne comme «sanctions disciplinaires déguisées». Javascript est desactivé dans votre navigateur. 2011, req. une mesure entraînant une réduction sensible des responsabilités de l'agent en raison de son comportement, assortie ou non d'une réduction de sa rémunération. Cordialement. 27. Xt_i += 'src="https://logv10.xiti.com/hit.xiti? par le règlement (CE) n° 813/2004 du Conseil, conformément à l'Acte d'adhésion, et notamment son article 21 et son annexe III. Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline "offre" un poste fixe à l'agent. En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service. Passée en commission de réforme le 07 juillet 2016. Est-ce une mesure provisoire ou définitive? n° 64584) ou l’incompétence du fonctionnaire dans les fonctions confiées que celles-ci soient d’ordre technique ou traduise une inaptitude relationnelle (Conseil d’Etat, 10 juillet 1996, req. Rappr. (CAA de Paris du 7 octobre 2003, «. Les destinataires des données sont le responsable de J'ignore ce qu'est un/une CAPA. n° 64584) ou le climat de très grande tension généré par le comportement d'un cadre médical dans le service dont il a la charge (CAA Bordeaux 11 janv. Pour ce faire, l'autorité administrative se retranche derrière l'intérêt du service ou ses prérogatives d’organisation pour dissimuler une décision aux intentions répressives et ainsi échapper à l'emprise des règles du droit disciplinaire. Je n'ai pu me défendre, ni fournir un rapport circonstancié de mes conditions de travail. Reglement (CEE) n° 2095/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, portant modification du reglement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun. Le recours contre les sanctions disciplinaires... Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (I); La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique (II). données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à n°116773. Atteinte à ma vie privée et violation du secret de la correspondance. J'aurais été moins lésée avec un conseil de discipline. Mise en arrêt maladie d'office sans motif valable, car il n'y avait ni danger ni urgence. la mutation  qui ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service (CAA Bordeaux, 3 avril 1997, «. Se planning a était fait juste avant mon départ en ee vacance par un de mais deux chef au dessus de moi et moi je suis coordinateur des gardiens donc je m occupe aussi des planning .pendant 3 jours ma drh me reproche ma non precense au bureau hors sur les 3jours j ai du résoudre des problèmes a l excterieur. document.write(Xt_i+'&ref='+Xt_r.replace(/[<>"]/g, '').replace(/&/g, '$')+'" title="Internet Audience">'); Xt_h = new Date(); catch(e) {Xt_r = document.referrer; } Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 64584, mentionné aux tables du recueil Lebon, Lecture du (article 6.1.b du RGPD). Je suis fonctionnaire. 36-05-01-02[1], 36-09-02-02 N'est pas disciplinaire une mutation prononcée par un arrêté qui précise que les mérites professionnels de l'intéressé ne donnent lieu à aucun reproche et pour un nouveau poste qui ne comporte aucun déclassement. (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. serveur Arrêté ministériel n° 974 M.F.P.T. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de 2004, req. Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 64584, mentionné aux tables du recueil Lebon; Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 64584, mentionné aux tables du recueil Lebon. personnel (CE 21 juin 1968, req. les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Depuis des mois, je demande une médiation avant d'en arriver au Tribunal administratif et à la justice pénale. Anthony Bem 21 juin 1968. n°06NC00253) ; La jurisprudence considère, en général, qu’il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem@cabinetbem.com. CAA Nantes 26 avr. if(parseFloat(navigator.appVersion)>=4) vous répondent directement en ligne. CE 21 juin 1968 Dame Spiaxxxx n° 68458 Constructions irrégulières et pouvoirs du maire : … Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(01) */ Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0032 - 0042 édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0186 édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0186 sur CE Section 9 juin 1978, Spire Rev. I. Les dispositions législatives régissant la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique. Tel est le cas si un secrétaire de mairie se voit privé de la plupart des attributions inhérentes à son emploi » Concl. CAA Paris 31 déc. n°312133. , req. [2],RJ1 Formes de la mutation - Consultation de la commission administrative paritaire. contrôle. En effet, certains actes unilatéraux adoptés par l'administration sont considérés comme insignifiant de ce fait un recours n'est envisageable, de plus il est inutile. A cet égard, est qualifiée de sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique : Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité camerounaise à titre de nationalité d’origine. Cette solution aurait permis de ne pas me léser (proximité et stabilité). Bonjour Maître, Je vous indique qu'il ne me semble pas qu'un changement de planning d'un représentant du personnel au Comité Technique puisse constituer une forme de sanction déguisée pouvant faire valablement l'objet d'un recours auprès du TA. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Bonjour maitre. 2011, req. Mon seul tort: avoir éprouvé un sentiment amoureux resté au stade purement platonique. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration '+Xt_param; Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des que provoque un agent dans le service (Conseil d’Etat, 21 juin 1968, req. du 23 Janvier 1968, modifié et complété par l’arrêté ministériel n°3006 du 20 Mars 1972.-----MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL Arrêté ministériel n° 974 M.F.P.T. 2011, req. Je suis enseignant. Ainsi, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée : Selon les conclusions de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », « la sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif : 1°) L’élément subjectif est constitué par l’intention de l’auteur de l’acte incriminé d’infliger une sanction, c’est-à-dire de porter une certaine atteinte à la situation professionnelle de l’agent sur la base d’un grief articulé contre lui ; 2°) L’élément d’ordre objectif est relatif aux effets de la mesure incriminée. Avocat à la Cour La procédure disciplinaire est souvent réputée lourde et incertaine quant à ses résultats et susceptible de ternir la réputation d'un service. Par ailleurs, la RH ne cesse de me notifier des documents totalement faux en modifiant constamment des affectations imaginaires ; ainsi elle peut me pénaliser dans l'avancement à sa guise.Un fonctionnaire en congé maladie ordinaire peut-il être muté sans son accord, et voir ses éléments d'avancement entièrement abaissés ? 2006, Je suis à votre disposition pour toute action ou information, Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de //-->. N'y a-t-il pas une échelle de sanctions en fonction de la faute invoquée ? vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos - D.T.S.S. En novembre 2014, j'ai déposé une demande accident travail. Ce ne peut être qu'une mesure définitive. Dans cette perspective, ils constituent un dossier de mutation et … [CDATA[//>