Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc. Il existe 4 niveaux de dangerosité. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Les pièces relatives aux permis de détention sont à adresser à la : Préfecture de police La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Les 3 volets de mise sous surveillance sanitaire et le compte-rendu de l’expertise comportementale doivent être transmis à l’adresse suivante : Préfecture de police Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Fiche pratique. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie. . Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01. Elle sanctionne une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d’être dangereux, doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Mise en relation avec le chauffeur de taxi qui a assuré votre... Je souhaite demander la détaxe carburant (ticpe), Arrêter d'exploiter son autorisation de stationnement en doublage, Transports particuliers de personnes (T3P), Les services d’ordre indemnisés à la préfecture de police, Réglementation de l’espace public (stationnement, circulation), Guides de préconisations de sécurité bâtimentaire. Cerfa n° 13997*01 - Ministère chargé de l'intérieur, Accéder au Interdiction d’accéder dans les transports … J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Essayez ultérieurement. 75195 Paris Cedex 04. Si les personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements, elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture concernée. dès que l'information de la page «  L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie ; la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre. A noter : l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. Attention : l'évaluation comportementale doit être réalisée entre le 8ème mois et le 12ème mois de l'animal. Nouvelle fenêtre. La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Au cours de cette surveillance, le propriétaire doit soumettre son animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une des listes établies par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (voir en savoir plus « liste des vétérinaires évaluateurs »). Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.   Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. * Quel est le nom de votre association ? Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? Déclaration chiens dangereux. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. les chiens de garde et de défense, classés en 2 e catégorie. Déclaration d'un chien susceptible d’être dangereux. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les frais de formation sont à votre charge. Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. 1 bis, rue de Lutèce Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Sanctions en cas de non respect de la loi. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle : Il demeure que les pièces relatives aux permis de détention sont à adresser par voie postale à : Préfecture de police  - Direction des transports et de la protection du public - Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement - Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires - Pôle air, police animale et opérations funéraires - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 Paris Cedex 04. ou par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. ** Déclaration des chiens dangereux ** Les lois du 15 mars 1999, puis du 5 mars 2007, imposent certaines obligations aux propriétaires de chiens dits dangereux. ministères et organismes publics. site. A savoir : si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Déclaration chien dangereux Depuis le 1er Janvier 2010 et conformément à la loi du 20 juin 2008, un permis de détention obligatoire est délivré par la commune de résidence au propriétaire ou au détenteur de l’animal d’un chien de 1ère (chien d’attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense). Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Si vous avez été mordu ou griffé par un chien ou si c'est votre animal qui a été victime d'un chien mordeur ou griffeur, vous avez la possibilité de porter plainte au commissariat. » est mise à jour. Vérifié le 03 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Vous êtes propriétaire d'un animal entrant dans la catégorie des "chiens dangereux".  Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L’attestation d’aptitude est une pièce obligatoire en vue de l’obtention du permis de détention. Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au pu... Prévention des risques d'intoxications oxycarbonées à Paris, Activités réglementées et police administrative.  par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Les différents chiens dangereux Les chiens d'attaque: première catégorie. Les personnes habilitées à dispenser la formation sont agréées pour une durée de 5 ans. Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés. de ces chiens sont définis par arrêté. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les chiens de 2e catégorie peuvent circuler sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les parties communes des immeubles collectifs à condition d’être tenus en laisse et muselés. Les chiens de 1re catégorie ne peuvent circuler que sur la voie publique. Les détenteurs ou propriétaires de chiens catégorisés ont l’obligation de faire procéder à une évaluation comportementale de leur chien en vue de la délivrance du permis de détention (Voir « Permis de détention La déclaration des chiens dangereux se fait à la Police Municipale : Cour de l'Hôtel de Ville Tél. La loi du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux détenteurs de chiens dangereux. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. Les animaux sont restitués à leurs propriétaires. Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ; assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. 1/ Déclaration en mairie d'un chien susceptible d'être dangereux Nouveau ! Déclaration de chien dangereux Accroche détaillée Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2è catégories, susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de … la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires   d’inactivité. Elle est obligatoirement prescrite lors de fait de morsure ou de griffure au propriétaire ou détenteur de l’animal, en complément d’une mise sous surveillance sanitaire. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Déclaration chiens dangereux À Rosny-sous-Bois, les propriétaires d’un chien, de catégorie I ou II, sont dans l’obligation de le déclarer à la Police municipale. Les détenteurs ou propriétaires de chiens dangereux sont tenus de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ces autorisations sont délivrées dans un délai moyen de 30 jours à compter de la date du dépôt d’un dossier complet de demande. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.  ou le non-respect d’une obligation Seules les personnes possédant un casier judiciaire vierge sont autorisées à detenir un chien catégorisé. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. Pôle air, police animale et opérations funéraires le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Direction des transports et de la protection du public Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Les éléments de reconnaissance Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1 ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.